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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fdcd5801467742219b
14 décembre 2000
recommandée adressée le 22 novembre 1999, que l'affaire serait soumise à la chambre d'accusation en son audience du 15 décembre 1999 ; qu'en son audience du 15 décembre 1999, la chambre d'accusation a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200062
12 janvier 2017
ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires
Trib. de Commerce
6a10f0fccdc6046d47a0f85f
21 mai 2026
Cette proposition commerciale a dûment été signée et acceptée par la société ARISKAN.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604
22 janvier 2019
lésée de provoquer l'ouverture d'une information ne s'étend pas aux contraventions, et qu'en l'espèce, « le fait que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à
1ère Chambre civile
69f44562cdc6046d472ebb2d
30 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2020, le maître de l'ouvrage a notifié à la société Leclerc Électricité le décompte définitif de ses travaux faisant ressortir un trop-perçu
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, l'informe dans cette lettre qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et qu'à défaut de réponse dans le
61372699cd58014677426e47
19 décembre 2006
que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général des impôts ; "et aux motifs propres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853
30 juin 2021
recommandée ; qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes avait été saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2016, sans énoncer sur quel élément de preuve
61372699cd58014677426e4d
7 juillet 2005
entachée d'irrégularité pour défaut de convocation de l'avocat du mis en examen au débat contradictoire, doit pouvoir constater cette irrégularité, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
20 mai 2026
Par lettre recommandée du 4 février 2021, elle a mis en demeure la société E.B.T.P. de lui régler, sous huitaine, la somme totale de 41 281,77 euros, représentant sa créance principale, les intérêts de
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9c5cdc6046d470d0349
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 26 juin 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 4 juillet 2019.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbbbcdc6046d473adddb
19 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2025, la société ADOMA a proposé au locataire la mise en place d’un échéancier pour apurer sa dette, qui s’élevait à la somme de 1 115,17
comm
6079d3f49ba5988459c59e86
28 avril 2004
le 26 novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849 francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de pénalités ; que le trésorier a contesté devant le juge-commissaire la proposition
ECLI:FR:CCASS:2014:C201197
3 juillet 2014
du rapport d'expertise de la société Polyexpert ainsi que l'organisation d'une étude de sol ; que cette lettre recommandée a nécessairement interrompu à nouveau le délai de prescription qui est reparti
Sixieme Chambre
6a0b000bcdc6046d47120d0f
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 18 août 2025, soutenue oralement à l'audience du 13 mars 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531
21 mai 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
61372432cd580146774136ad
26 mai 2004
vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte a, par lettre
61372356cd580146774087e1
26 octobre 1999
B... qu'il refusait une affectation alors qu'il avait, par lettre du 30 juillet 1992, contesté ces faits et s'était d'ailleurs vu payer ses congés payés du 29 juin au 31 juillet 1992 selon bulletin de
613725bfcd5801467742039a
4 mai 2000
attaqué porte, d'abord, " vu la procédure d'information suivie... contre X... personne nommément visée dans la plainte et témoin assisté :... ", puis, " vu la notification au mis en examen détenu et les lettres
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
Les propositions d'apurement du passif permettent d'envisager un maintien de l'activité et de l'emploi ainsi qu'un apurement total du passif.
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