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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd5801467742219b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

recommandée adressée le 22 novembre 1999, que l'affaire serait soumise à la chambre d'accusation en son audience du 15 décembre 1999 ; qu'en son audience du 15 décembre 1999, la chambre d'accusation a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette proposition commerciale a dûment été signée et acceptée par la société ARISKAN.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

lésée de provoquer l'ouverture d'une information ne s'étend pas aux contraventions, et qu'en l'espèce, « le fait que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f44562cdc6046d472ebb2d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2020, le maître de l'ouvrage a notifié à la société Leclerc Électricité le décompte définitif de ses travaux faisant ressortir un trop-perçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, l'informe dans cette lettre qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et qu'à défaut de réponse dans le

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e47

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général des impôts ; "et aux motifs propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

recommandée ; qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes avait été saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2016, sans énoncer sur quel élément de preuve

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e4d

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

entachée d'irrégularité pour défaut de convocation de l'avocat du mis en examen au débat contradictoire, doit pouvoir constater cette irrégularité, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée du 4 février 2021, elle a mis en demeure la société E.B.T.P. de lui régler, sous huitaine, la somme totale de 41 281,77 euros, représentant sa créance principale, les intérêts de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9c5cdc6046d470d0349

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 26 juin 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 4 juillet 2019.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2025, la société ADOMA a proposé au locataire la mise en place d’un échéancier pour apurer sa dette, qui s’élevait à la somme de 1 115,17

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e86

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

le 26 novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849 francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de pénalités ; que le trésorier a contesté devant le juge-commissaire la proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201197

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

du rapport d'expertise de la société Polyexpert ainsi que l'organisation d'une étude de sol ; que cette lettre recommandée a nécessairement interrompu à nouveau le délai de prescription qui est reparti

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6a0b000bcdc6046d47120d0f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 18 août 2025, soutenue oralement à l'audience du 13 mars 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ad

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte a, par lettre

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087e1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

B... qu'il refusait une affectation alors qu'il avait, par lettre du 30 juillet 1992, contesté ces faits et s'était d'ailleurs vu payer ses congés payés du 29 juin au 31 juillet 1992 selon bulletin de

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742039a

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

attaqué porte, d'abord, " vu la procédure d'information suivie... contre X... personne nommément visée dans la plainte et témoin assisté :... ", puis, " vu la notification au mis en examen détenu et les lettres

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les propositions d'apurement du passif permettent d'envisager un maintien de l'activité et de l'emploi ainsi qu'un apurement total du passif.

Source officielle

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