handicap doit disposer d'un véhicule équipé d'une boite automatique ; Attendu que d'autre part, monsieur [V] a fait choix de passer d'un véhicule Opel Frontera 7 chevaux à une Audi A3 sport d'une puissance

Or, il est constant que l'infection nosocomiale contractée le 14 mars 2011 par Mme G a nécessité de nombreuses autres interventions, en particulier des lavements puis, finalement, une amputation transtibiale

Il résulte par ailleurs de la copie de la carte grise du véhicule utilisé par Mme F que ce véhicule possède une puissance fiscale de 6 cv.

Il ne résulte pas enfin de l'instruction que l'accident médical qu'elle a subi aurait occasionné des troubles d'une importance telle qu'ils puissent être qualifiés de troubles particulièrement graves dans

puis 7 trajets jusqu'au CHU de [Localité 7] pour différents examens en lien avec les séquelles de son accident de la circulation (soit 7 x 38 km x 2), soit un total de 676 km avec son véhicule de puissance

Il résulte par ailleurs de la copie de la carte grise du véhicule utilisée par Mme F que ce véhicule possède une puissance fiscale de 7 cv.

pour un aller et retour une distance à parcourir de 77,80 km ; Mme [V] épouse [L] a produit aux débats la carte d'immatriculation du véhicule de marque Peugeot lui appartenant qui fait mention d'une puissance

Mme B produit à l'appui de ses prétentions deux certificats d'immatriculation mentionnant un véhicule d'une puissance fiscale de 8 chevaux jusqu'au 14 janvier 2020 et de 6 chevaux ensuite.

requérante en justifie précisément par la production de sa carte grise, dont il ressort qu'il convient de faire application du barème kilométrique de 0.518 alors en vigueur pour les véhicules d'une puissance

B que ce véhicule possède une puissance fiscale de 7 chevaux.

conditions, l'ONIAM a versé à l'intéressé, aux termes du protocole transactionnel du 26 mai 2010, la somme de 20 308,70 euros qui lui a permis, en décembre 2010, d'acheter une Vovlo XC 90 automatique d'une puissance

Compte tenu des justificatifs qu'il produit, du barème d'indemnités kilométriques, de la distance parcourue et de la puissance fiscale du véhicule, il est fondé à demander le versement de la somme totale

A la suite d'un défaut de perméabilité de sa fistule, Mme B a de nouveau été hospitalisée au centre hospitalier de Roubaix le 12 novembre 2016.

propulsion, a retenu que cette notion était étrangère au barème prévu à l'article 223 du code des douanes en ce que celui-ci, par des dispositions claires et précises, ne se référait qu'à la notion de puissance

, faisant référence à la notion de groupe de propulsion, lui a appliqué la taxe spéciale au taux de 57,96 € par CV en considérant une puissance administrative de 102 CV.

faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. 5.

puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; que le principe de territorialité de l'impôt s'applique aux créances de nature fiscales à l'encontre d'un Etat dès

puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; que le principe de territorialité de l'impôt s'applique aux créances de nature fiscales à l'encontre d'un Etat dès

faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. 6.

faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. 6.