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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421fcb

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

pénale et en particulier la qualification d'escroquerie proposée par la société Ferronneries du Midi ; que la création d'une société qualifiée de "société écran" ne pouvait être qualifiée de manoeuvre

Source officielle

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TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La qualification RGE constitue une condition indispensable à l’obtention de MaPrimeRénov.

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114aa

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... la qualification de chef classeur coton 9e groupe et ayant constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef3

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

la défense du journaliste sont identiques ; il s'ensuit que l'appréciation par la cour de la nécessité pour le journaliste de produire ces pièces pour les besoins de sa défense ne saurait être différente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la manipulation correcte du sélecteur, au respect des durées maximales de travail, mensuelle et hebdomadaire, fixées par la réglementation en vigueur ; o Les positions du sélecteur ainsi que la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

'est bornée à estimer qu'il résulte du contrat de travail du salarié qu'il a été engagé en qualité de vendeur concepteur à l'agence de [Localité 1] et que son affectation dans différents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

été créée par la directive 2001/101 du 26 novembre 2001 sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, dont les considérants 7 et 8 énoncent : 7) "Les viandes séparées mécaniquement diffèrent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00624

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00075

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de trafic pour chacune des unités de production, et un nombre de journées TGV différent, sans préciser en quoi une telle différence était pertinente au sein d'un même établissement d'une même

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427784

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

motifs que "Véronique Y... n'a pas varié dans les déclarations, précises, circonstanciées et corroborées par Agnès Z..., elle-même victime d'agissements similaires de la part de Patrick X..., et par différents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a04

Appel

18 août 2014

18 août 2014

, en comparaison avec le salaire forfaitaire de sa catégorie, alors que d'une part, aucune catégorie n'est mentionnée sur son bulletin de paie et qu'à l'intérieur d'une même catégorie, coexistent différentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a13

Appel

18 août 2014

18 août 2014

, en comparaison avec le salaire forfaitaire de sa catégorie, alors que d'une part, aucune catégorie n'est mentionnée sur son bulletin de paie et qu'à l'intérieur d'une même catégorie, coexistent différentes

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ee

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100266

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié

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CC

soc

6137247bcd58014677415db2

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

mise en place d'un comité d'entreprise commun, d'un délégué du personnel et d'un ou plusieurs délégués syndicaux communs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200980

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par jugement du 2 décembre 2010, le tribunal a dit que les prélèvements opérés par le défunt sur la trésorerie de l'indivision ne devaient pas recevoir la qualification de prêt familial et a, en conséquence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300836

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300835

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Source officielle