ENTENDU FAIRE FRUCTIFIER A SON SEUL PROFIT LES FONDS CONFIES ET EN UN MOT LE CARACTERE SPECULATIF DES OPERATIONS DE PRET RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU NOTAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA QUALITE

PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI NEDELEC S'EST LIVRE A DES ACHATS DE BIENS IMMEUBLES, ET NOTAMMENT DE TERRAINS, AUX FINS DE LES REVENDRE, IL NE PEUT, DE CE SEUL FAIT, SE VOIR ATTRIBUER LA QUALITE

ENCORE ENONCE QUE "LA MASSE DES CREANCIERS QUI PEUT FAIRE DES ACTES DE COMMERCE LORSQU'ELLE EXECUTE UN CONTRAT PASSE PAR LE DEBITEUR OU LORSQU'ELLE POURSUIT L'ACTIVITE DE CELUI-CI, N'ACQUIERT JAMAIS LA QUALITE

DONT LE COMPORTEMENT IMPLIQUAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité

qu'il courait du fait du règlement du prix des parts sociales sur une période de 3 ans, alors que la précédente cession n'avait pu se réaliser en raison de l'insolvabilité du cessionnaire et que la qualité

de son recours contentieux dirigé contre la mesure de reconduite ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en présentant sa demande en vue de l'obtention d'un certificat de résidence en qualité

X... ait l'intention de solliciter la délivrance d'une carte de séjour en qualité de commerçant est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que si M.

restauration Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Restauration ; Aux motifs que la SCI des Trois Maillets, qui n'avait pas la qualité

prévenu a participé à un véritable réseau ayant pour objet de réaliser des escroqueries d'un montant important en usant de moyens astucieux comme l'établissement de fausses factures facilité par sa qualité

conclusions ni de l'arrêt que la banque, qui s'est bornée, devant les juges du fond, à soutenir que l'article 189 bis du Code de commerce n'était pas applicable faute pour les époux X... d'avoir la qualité

France à Alger du 12 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour en France, en qualité

B a déposées auprès de l'Urssaf, refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant au motif que ces éléments ne permettaient pas d'établir qu'il exerce son activité commerciale

physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, de la présomption de commercialité instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, dès lors qu'il est démontré qu'il connaissait la qualité

Elle argue, d’une part, de ce que les textes susvisés du code de commerce concernent tous les professionnels y compris ceux qui n’ont pas la qualité de commerçant telle que l’association défenderesse et

fiscale ; - le point n° 170 du BOI-BA-CHAMP-10-10-10 distinguant l'ostréiculteur et le pêcheur d'huîtres est transposable à sa situation ; - alors même qu'il ne pourrait pas se voir reconnaître la qualité

A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité " d'entrepreneur/commerçant ".

L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère