Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 653 résultats pour « régularité d'une procédure de redresssement contestée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29-11
financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement
Article R6145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement
LEGIARTI000030817458
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Définir les modes opératoires de fabrication d'un ensemble chaudronné. 2.
Article L1142-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du
Article LO136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation.
Article 53
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision. V.
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une
Article 7
La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.
Article R133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Cette information comporte les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article R. 133-9-5, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente
Article R4723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Article R812-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15
Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.
Article R212-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Article 36-5
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
Article R211-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article 1385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
A peine de nullité, la notification indique au destinataire : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée
Article Annexe 1
Instruction de la demande par l'OFPRA : -votre demande d'asile sera examinée par l'OFPRA en procédure accélérée ; 5.
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