La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution

Article 14

—

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme : - d'une partie proportionnelle au salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 fixée à

Article 1

—

ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire

Article 1

—

droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, l'indemnité forfaitaire

Article R427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Code des assurances

La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée

Article L2334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Code général des collectivités territoriales

-Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et de la dotation d'aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 ainsi que les

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

Code de la consommation

d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale

Article R613-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

-Sans préjudice du montant minimal prévu, selon les cas, au VIII ou au 1° du VI de l'article R. 613-46-3, les entités de résolution relevant du VII, IX ou X de l'article R. 613-46-3 remplissent une partie de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements

Article L225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.

Article 6

—

l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant : 1° Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale

Article D832-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant

Article 15

—

Toutefois, la rémunération à prendre en compte pour la liquidation de la pension ne peut excéder le maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 3.

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de

Article R663-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur.

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.

Article 19

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.

Article 1

—

Les internes en médecine et en pharmacie et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne cotisent à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sur les deux tiers de leurs émoluments forfaitaires mensuels à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes et de

Article 20-5-8

—

Pour son application, la caisse compétente pour le versement de la dotation forfaitaire annuelle est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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