Par exploit délivré à domicile le 8 septembre 2023 Madame [J] [U] a assigné Madame [O] [D] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu

Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acheteur un contrôle technique, daté du 12/05/2022, réalisé auprès du “contrôle technique Carbon Blanc”, faisant état de deux défaillances mineures.

du contrat mais une amende admnistrative, - conformément au principe de la force obligatoire du contrat, Mme [V] ne peut obtenir la résolution du contrat de vente, - à la date de la vente, Mme [V]

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'après avoir constaté l'absence, dans les contrats de vente, des mentions exigées par ce dernier texte et, en conséquence, prononcé leur nullité

[R] de ses demandes de résolution du contrat de vente, indemnitaire et formée au titre des frais irrépétibles et l'a condamné aux entiers dépens en rappelant l'exécution provisoire de droit.

là encore un lien de causalité avec la résolution du contrat, estimant qu' il ne résulte pas de cette résolution mais du retard dans l' exécution du contrat, soit le fait que le séchoir n' a pas été livré

[D], . déclaré que le bien immobilier vendu par M. et Mme [S] est affecté d'un vice caché, . prononcé la résolution du contrat de vente du 26 septembre 2012 portant sur le bien immobilier situé [Adresse

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Sylvain Z... de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente du 18 janvier 2005, puis

du contrat de vente sur le fondement de la garantie du vice caché et ses demandes subséquentes.

[K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto ; - prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Audi A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 avril 2023

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G], Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. et Mme [G] de leur demande de résolution

[U] de l'intégralité de ses demandes, - de la débouter de sa demande de résolution du contrat de vente, - de la débouter de sa demande de préjudices.

expresse ayant pour conséquence drastique de priver le juge de tout pouvoir d'appréciation pour dire si le manquement reproché est suffisamment grave pour entraîner la résolutiuon d'un contrat de rente

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, Monsieur [J] [M] a assigné Monsieur [Y] [A] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du

Par jugement du 7 mars 2022, le tribunal a : - Déclaré l'exception de nullité de l'assignation [soulevée par la société Passion Automobiles] irrecevable, - Prononcé la résolution du contrat de vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande en résolution du contrat de vente du système PCM et la demande en dommages-intérêts liée à la revente

Par jugement en date du 10 novembre 2014, le tribunal d'instance a dit n'y avoir lieu à prononcer la résolution du contrat de vente, prononcé l'annulation du contrat de vente aux torts de NEXT GENERATION

Saisi par Mme [O] par acte du 16 septembre 2021 d'une demande principale d'annulation et subsidiairement de résolution du contrat de vente, le tribunal de proximité du Raincy a, par jugement réputé contradictoire