latents de perte, d'autre part les dispositions de caractère structurel permettant de régler durablement les difficultés de la compagnie du BTP", la compagnie du BTP a sommé les douze actionnaires concernés

; que l'article 221-6 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a seulement substitué à l'inobservation des règlements le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

Code pénal, le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne suppose en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement

rapportée alors que la dégradation de la situation financière de la société relevait de raisons économiques largement indépendantes de la volonté du dirigeant ; que celui-ci était, par ailleurs, fondé à régler

Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du délit de non-respect des règles

N...) ; qu'il est manifeste que ce risque de pressions ou de menaces ne vient pas seulement de M. B... O... mais bien évidemment également de M. A... O..., le témoignage de M.

Monsieur [Z] [I] reconnaît que compte tenu des règlements effectués au titre de son solde de tout compte, et de la présente transaction, ses droits aux bénéfices d'allocation chômage seront différés en

s'agissant plus particulièrement des ordres de bourse, Sauveur X... devait respecter certaines consignes internes à la banque ; que non seulement il lui était interdit de spéculer de façon exagérément risquée

X..., reprochant à la société Larralde de ne pas avoir, en temps utile, provisionné au bilan le risque provenant de ce litige et de ne pas l'avoir conseillé sur les risques encourus, a assigné cette société

n'a violé de façon manifestement délibérée aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et qu'il n'a pas non plus commis de faute caractérisée exposant ses élèves à un risque

vis-à-vis des mécanismes et risques des marchés à terme et une certaine naïveté la conduisant à croire à l'existence de rendements certains là où il s'agit de marchés spéculatifs ; qu'en outre la GCA

[P] n'était pas fondé en ses demandes, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme : "Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation

Lors de l'acceptation de l'offre de chacun des deux prêts précités, les emprunteurs ont adhéré à l'assurance collective souscrite par la banque, couvrant les risques de décès et perte totale irréversible

reprocher des faits d'homicide involontaire ou de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en jugeant que le conducteur du bateau aurait commis

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande concernant la reprise des fissures de la maçonnerie en briques, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans la mesure où le risque

ou par l'intermédiaire de son agent d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors qu'enfin et qu'à tout le moins, dans le cas où la constatation d'une aggravation du risque