L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

B D, de nationalité française, a déposé le 8 juin 2020 une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour la jeune A E née le 19 février 2020 à Tours.

des dispositions de l'article 51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).

de nationalité Française, né le 09 Septembre 1950 à SAINT CYR (87), Retraité, demeurant ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/04841 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMW3

à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci. ". 9.

X..., de nationalité algérienne, et Mme Y..., de nationalité française, mariés au Maroc, sont domiciliés en France ; que Mme Y... ayant déposé, le 5 octobre 2007, une requête en séparation de corps devant

B..., qui est de nationalité française ; que Mme D...a obtenu en mai 2012 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français

X..., majeur depuis 1977, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 20 juillet 2006 comme étant né en France de Mme Y..., elle-même née en France ; que le ministère public a assigné M

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, une carte nationalité d’identité française pour son fils et une carte nationale

Il était également indiqué que le greffier en chef du service nationalité des Français nés et établis à l'étranger a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à l'appelant pour deux motifs

aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 4.

Madame [Z] [I] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, elle doit donc rapporter la preuve de sa qualité de française.

Mme [X] [T] s'est vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France le 15 avril 2015 aux

réintégration dans la nationalité française.

Laurent X..., ressortissant français ; Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 193 du Code de la famille sénégalais, applicable en raison de la nationalité de la mère de M.

[A] [U] [P], né le 10 mai 1942 à [Localité 7] (Sénégal), français par déclaration de nationalité française souscrite le 6 septembre 1976 devant le tribunal d'instance d'Annecy.

A, ressortissant français, a déposé auprès de la mairie de Nantes une demande de carte nationale d'identité française et de passeport français au profit de l'enfant D, née à Nantes le 4 janvier 2019 dont