versé par la personne mise en examen serait désormais fixé à la somme de 500 000 francs, sans faire référence aux ressources de l'intéressé, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° U 22-15.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si dans chacun des établissements considérés

Jacques, - A...

D'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cosemar Genève, société anonyme

privé sa décision de base légale au regard tant des articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, lorsque l'arbitre a mission de statuer en

de la compagnie La Paternelle, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

de la compagnie La Paternelle, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

B..., épouse Y..., a notamment assigné Mme X... en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur ; que le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Odette Z..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation

, et avoir appris à David Z... à se masturber ; que l'intéressé a voulu faire passer pour une réticence à évoquer son homosexualité, l'attitude fuyante et arrogante qu'il a adoptée face aux charges accumulées

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir une qualification pénale sans constater par référence aux circonstances de l'espèce, la réunion de tous les éléments

privé sa décision de base légale au regard de l article 8-2 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le contrat d approvisionnement en lubrifiants, assorti d une clause d exclusivité

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00684 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAEU MINUTE n° : 2026/ 218 DATE :

La société L'Oréal a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision, en critiquant l'intégration, dans les éléments ayant servi à déterminer le montant de la sanction qui lui avait

sa valeur à laquelle les intéressées ont atteint l'âge de 60 ans, a fait injonction à l'IRP de préciser l'âge minimum d'attribution des autres prestations et a invité les parties à s'expliquer sur la