Par courrier reçu le 13 août 2018 par la direction du travail d'Eure-et-Loir, puis transféré par la suite à la direction du travail des Hauts-de-Seine, la société Majencia a sollicité auprès de l'inspection

Y... manifestait son intention de quitter la banque en bénéficiant des mesures d'accompagnement réservées au personnel "effectuant des tâches directement touchées par la délocalisation sur un autre site

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération française de motocyclisme (la Fédération) a fait réaliser en photogravure par la société Groupe PVM Communication plusieurs numéros de sa revue

A... persistait dans son refus de se soumettre au contrôle des pharmaciens de la pharmacie Y..., la cour d'appel a retenu deux attestations délivrées quatre ans après la survenance des faits litigieux

son attention sur l'irrégularité et avait demandé l'indication des heures réellement travaillées mais que rien n'avait été fait avant le 1er janvier 1999 ; et que même à cette date les salariés ont refusé

pour perte de marchandises et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant d'un acte ou d'une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l'intention

société Ambulances Demonet Laurent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

profit du CCF et "à hauteur de 150 000 francs en principal" ; que la SAFA n'ayant pas exécuté ses obligations, l'immeuble a été vendu et le produit de sa vente a été réparti ; que le CCF, après avoir reçu

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur le fait que X... avait pris en considération le fait que Sandrine A... avait refusé

C... de ces précédentes inondations" ; qu'en affirmant, dès lors, pour retenir l'intention dolosive des époux A..., que ceux-ci "soutiennent tout à la fois qu'ils ignoraient cette situation et que leur

les héritiers est écarté par l'article 1221, 5 , du Code civil lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en est l'objet, soit de la fin proposée dans le contrat, que l'intention

(SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet

E D a reçu délégation pour signer tous les actes et décisions se rapportant entres autres, à la suspension des contrats d'apprentissage et au refus de reprise de l'exécution du contrat sur le fondement

Saisie d'un recours hiérarchique par l'association le 22 janvier 2021, reçu le 27 janvier suivant, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de refus par une décision

1989, et la lettre du directeur départemental de l'Equipement du 27 juillet 1990, que X... a poursuivi les travaux de construction malgré ses engagements pris devant les services de gendarmerie, le refus

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la recherche de la commune intention

d'adjoindre à la boucherie des activités qu'ils ont prétendues connexes ou complémentaires, et ont soutenu qu'ils avaient mis fin à l'infraction dans le délai d'un mois ; que, Mme A... ayant refusé l'adjonction

délai dans lequel doit être exécutée l'obligation par l'une des parties, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que ce délai doit être apprécié, non pas en fonction de l'intention