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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10525
8 juin 2016
G... qui en avait ainsi une parfaite connaissance et qui n'avait jamais élevé de contestation jusqu'en juillet 2010 lors du refus de l'employeur d'accepter la rupture conventionnelle qu'il avait sollicitée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01902
25 novembre 2015
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'employeur
Sociale B salle 2
62c67bfbca9bf26379030752
29 avril 2022
En effet cette demande en dommages-intérêts tend aux mêmes fins que celle en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'elle a pour but l'indemnisation du refus de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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19 janvier 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.
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Ainsi, contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.
63ca42759066fd7c90fc2411
En dernier lieu, Mme [G] exerce la fonction d'employée de service hôtelier, niveau 1.
63ca42759066fd7c90fc2413
En dernier lieu, Mme [O] exerce la fonction d'employée de service hôtelier, niveau 1.
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En dernier lieu, Mme [V] exerce la fonction d'employée de service hôtelier, niveau 1.
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63ca42769066fd7c90fc241c
En dernier lieu, Mme [E] exerce la fonction d'employée de service hôtelier, niveau 1.
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En dernier lieu, Mme [T] exerce la fonction d'employée de service hôtelier, niveau 1.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02271
30 novembre 2010
Devant le refus de l'employeur, il a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes de RAMBOUILLET le 26 avril 2006" ; que pour justifier du refus de son employeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459
17 octobre 2018
prud'hommes serait prescrite, soutenant que l'action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage, que le refus
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb60acece1704f574751b
6 avril 2023
L'employeur sera dès condamné à payer les sommes demandées.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23b
4 janvier 2023
Contrairement à ce soutient les lettres pour le salarié ne sont accompagnées d'aucune sanction, l'employeur n'a donc pas épuisé son pouvoir de sanction .
cr
61372583cd5801467741e63b
16 janvier 1996
contredite et a privé sa décision de base légale en relevant que les salariés n'étaient pas mal payés, qu'ils percevaient un salaire horaire supérieur au SMIC (50 francs de l'heure) et sans caractériser le refus
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02311
9 novembre 2011
X..., employé depuis le 1er août 2001 en qualité de magasinier par la société Proloc, située dans le département de la Réunion, exerçant une activité de fabrication de menuiserie aluminium et occupant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249
9 juillet 2015
Celle-ci a manifestement pour origine le refus de l'employeur de lui accorder la possibilité de prendre des congés payés fin mars - début avril 2010, acceptant seulement la période du 16 au 25 avril pendant
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