de verser à M.

Par courrier du 23 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a refusé de verser les indemnités journalières à l'assuré au motif qu'il ne remplissait pas les conditions

; ce refus de verser un plein traitement, qui s'ajoute à une longue liste d'agissements illégaux pour lesquels la requérante a déjà saisi la juridiction administrative d'un recours indemnitaire, la place

Le 20 février 2020, Mme [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe par la voie électronique et signifiée à l'intimée non comparante par acte d'huissier du 23 juin 2020 délivré

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

qui résulte de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et des articles 18 et 20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus

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Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B, en ce qu'elles ont trait au refus de lui accorder la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " et au refus de versement de

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, Sorbonne Université conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne le refus de versement d’une indemnité compensatrice de congés payés et au rejet

conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, au titre du mois d'avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui verser

à compter de la date de refus des versements ; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761

D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA REQUISITION, PUIS DE LA PERTE D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN ALGERIE, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX INTERESSES

Par un courrier reçu le 9 août 2023 par le centre hospitalier de Kourou, M. A...

force est de constater que la CPAM de Vaucluse ne justifie nullement de ce que l'une des conditions visées à l'article L.323-3 aurait cessé d'exister à compter du 1er juillet 2022 pour légitimer son refus

D demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 portant refus de versement rétroactif du RSA et d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui verser rétroactivement le RSA au titre

Il soutient que : - la décision de refus de versement de la majoration de traitement pour la période du 22 novembre 2020 au 28 février 2021 et du 1er mars 2021 au 3 août 2021 est entachée d'erreur de

du sud de l'Eure a refusé de lui verser la somme de 666 euros au titre de l'indemnité de précarité et de la condamner à lui verser cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la communauté des établissements