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L'article L. 1221-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 applicable à la cause, dispose : 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement

une activité de courtier en assurance sans avoir respecté les dispositions des articles L 511 -1 et suivants du code des assurances et notamment celles relatives à l'obligation d'immatriculation au registre

[H]), au niveau 1 B ou 2 B, établie à partir du registre unique du personnel qu'il produisait, et soulignait que sur ces vingt-et-un salariés, seuls quatre avaient été promus à un poste d'agent de maîtrise

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GROUPE 15 ALTI-SERVICES et/ou ALTI-SERVICES, ou toute autre société qui y serait affiliée ou faisant partie intégrante du groupe auquel appartiennent ces sociétés, - se faire remettre copie du registre

d'un travail de tranchage ", il apparaît à la lecture du certificat d'inscription au registre du commerce de Lisbonne produit par le prévenu lui-même que la société Interisa dont le sigle signifie au

dans la lettre de licenciement résultaient principalement de sa gestion chaotique des embauches de salariés ; que cette dernière conclusion se trouve corroborée par les indications portées dans le registre

et qu'il faudrait prévoir son reclassement à un emploi de secrétaire, et la société doit justifier de l'ensemble des embauches à partir de cette date, notamment de secrétaires, par la production du registre

La salariée reproche pourtant encore à l'employeur de ne pas avoir produit le registre unique du personnel de la société CM-CIC, soulignant qu'il est particulièrement douteux, au regard de la taille du

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elle publiait une offre d'emploi de stagiaire répondant au besoin suivant : « gestion agenda, préparation de dossiers, rédaction de documents, poste qui sera pourvu mi-mai 2020, comme en atteste le registre

Elle dénie toute pertinence à la fiche de fonction du 19 novembre 2012 produite par la société car non signée et indique que la promotion aurait dû figurer sur le registre unique du personnel compte tenu

l'allocation de dommages et intérêts en raison de la violation par l'employeur de la priorité de réembauche, soutenant que l'employeur n''a pas justifié du respect de son obligation en ne produisant pas le registre

dimanche est d'un dimanche sur trois alors qu'elle est en réalité d'un dimanche sur deux, ce qui démontre que la salariée participait bien de façon effective au recrutement des vendeuses ; Que, sur le registre

dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, - ordonner sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date de prononcé de sa décision la production par le groupe Apave du registre

n°40 ne porte aucune atteinte aux droits fondamentaux de la société, que la production de ce cahier des charges est indispensable pour démontrer la violation de celui-ci au regard de l'extrait du registre

par la société JS Rénovation sur divers chantiers au cours de l'année 2010 ; qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été effectuée en ce qui les concerne et qu'ils ne figurent pas sur le registre