procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises

mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe

OBJET DE L'INCIDENT Par conclusions d'incident remises au greffe le 16 décembre 2024, la SIG a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Gaëtan Delettrez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 6 octobre 2025 (18 pages), M.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions (n°3) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 février 2025, M.

[G] [N] et les sociétés Actime Conseil, Heterotopie et Nova Tribu selon déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 25 octobre 2024, dirigé à l'encontre du jugement rendu le 8 octobre 2024 par le

Par requête remise au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras le 12 juillet 2024, Madame [R] a contesté la décision susmentionnée.

[M] [S], demandeur, et, d'autre part, la SELEURL [1], défenderesse, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA

[I] [X], Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 novembre 2025 par la S.A.S.

journaliste auteur des articles et la société éditrice du journal, en réparation de leurs préjudices ; que l'assignation a été réitérée en termes identiques par une assignation du 24 mars qui a été remise

part, la société ECOFIN venant aux droits de la SNC MOLENE 11, demanderesse, et, d'autre part, la société BEAU-SEJOUR LOCATION, défenderesse, Vu la déclaration d'appel datée du 5 novembre 2025 et remise

part, la société ECOFIN venant aux droits de la SNC MOTU 45, demanderesse, et, d'autre part, la société BEAU-SEJOUR LOCATION, défenderesse, Vu la déclaration d'appel datée du 5 novembre 2025 et remise

part, la société ECOFIN venant aux droits de la SNC MOLENE 14, demanderesse, et, d'autre part, la société BEAU-SEJOUR LOCATION, défenderesse, Vu la déclaration d'appel datée du 5 novembre 2025 et remise

[V] [B], demandeurs et, d'autre part, Mme [P] [M], défenderesse, Vu la déclaration d'appel non datée et remise au greffe le 30 septembre 2025 par M.

[M], selon déclaration du 25 septembre 2018, contre le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 15 mai 2018 alors que « copie des conclusions de l'appelant doit être remise au greffe par

, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe

, MOTIFS Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe

O..., aux fins de radiation de l'affaire pour défaut de remise au greffe, Vu la constitution de la SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DE BATIMENT ET D'OUVRAGES D'ARTS, Vu les conclusions au fond remises au

RDR 78, suivant acte remis au greffe par voie électronique le 9 avril 2025, Vu les premières conclusions au fond des appelants remises au greffe par RPVA le 8 octobre 2024, Vu les premières conclusions