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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb54cdc6046d47894026
16 avril 2026
16 avril 2026
non conformes : 1 873,49 euros (1 mois) nets, - condamnation de l'employeur au remboursement des allocations chômage dans la limite de 6 mois de salaire-article L. 1235-4 du code du travail, - remise
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf064dd9d264ebec867a
31 mai 2018
31 mai 2018
Sur la remise des documents sociaux, elle soutient qu'elle a fait face à ses obligations et que Mme X... ne démontre aucun préjudice.
Source officiellesoc
61372105cd580146773f0502
12 juillet 1989
12 juillet 1989
du jugement, ni des pièces de la procédure, que des documents aient été déposés par M.
Source officiellesoc
613721dccd580146773f8352
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les documents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512236_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ".
Source officielle6ème Chambre A
69e20aeecdc6046d478e9854
8 avril 2026
8 avril 2026
en date du 12/12/2023, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents
Source officiellesoc
613722fbcd58014677403fc5
30 octobre 1997
30 octobre 1997
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son contrat de travail et obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et des dommages-intérêts ainsi que la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163f88552184c47dc90bad0
19 novembre 2009
19 novembre 2009
- de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise des documents de rupture conformes sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document et la remise de l'attestation de salaire pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab4d30fbdc4c17b9cf9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sous astreinte ; de même, d'avoir condamné la société GEX'SUP à verser à Monsieur [C] la somme de 1 000,00 au titre de dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux de fin de contrat ; 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304265_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire-droit, de demander à la commune ou à lui-même la vidéo de la séance du conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 30 mars 2023 pour observer la remise
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46443
3 mai 1995
3 mai 1995
vertu d'une location verbale depuis le 1er novembre 1975 " et ayant fait l'objet depuis cette date, pour le recouvrement du droit de bail, de déclarations annuelles ", la cour d'appel a dénaturé ce document
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515196_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - un titre de voyage lui a été accordé le 24 novembre 2023 ; - l’absence de remise du document, depuis sa date de délivrance, constitue une situation d’urgence, alors qu’il en a besoin
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90828
7 juillet 2022
7 juillet 2022
être dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt l'ayant condamnée à payer à Mme [R] les sommes de 16 424,50 euros, 3 284,90 euros, 1 733,69 euros, 5 000 euros et 5 000 euros et à lui remettre divers documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310
7 décembre 2022
7 décembre 2022
constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611
12 juin 2024
12 juin 2024
leur payer diverses sommes au titre de la rupture ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues dans la limite de six mois d'indemnités et ordonner la remise
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593fc
24 mars 1980
24 mars 1980
LA LETTRE DE CREDIT A LA BANQUE HERVET (LA BANQUE) EN LUI DONNANT INSTRUCTION DE TRANSMETTRE A BANCLEGG LES DOCUMENTS D'EXPEDITION ET UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE A VUE, CES PIECES NE DEVANT ETRE REMISES
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[H] [R] au titre de la remise de documents Pôle emploi, du bulletin de salaire et des attestations rectifiées qui en découlent, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162f3cd24fee0dd3d00617d
6 mars 2012
6 mars 2012
de prime exceptionnelle de 2000 € et un rappel de 500 € de prime sport et style Chine n° 10 et 250 € de congés payés afférents ainsi que la somme de 5000 € pour frais irrépétibles et d'ordonner la remise
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a453
18 février 2008
18 février 2008
SUR LA REMISE DES DOCUMENTS LEGAUX La remise de ces documents sera ordonnée, sous astreinte de 10 € (DIX EUROS) par jour de retard et pendant une durée d'un mois à compter de l'expiration d'un délai de
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la remise à l'appelante des documents rectifiés sollicités (attestation pôle emploi, attestation à destination de la sécurité sociale).
Source officiellePage 44 sur 9014