au prévenu d'un exemplaire du procès-verbal établi ; que le prévenu soutient également que faute de la remise d'un exemplaire du procès-verbal, il n'aurait pas été informé dans le plus court délai d'une

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage ; que la cour d'appel a constaté "l'existence d'une remise

[S] a confié au garage MECATRONIC la réparation de son véhicule.

"personnel" dont elle a été la victime et en se prononçant sur les intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que tout préjudice susceptible d'être réparé

opérée en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les fonds ont été remis à la société Regimmo dont l'arrêt constate qu'il

de sommes escroquées de 23 769 euros et, infirmant sur l'action civile, a condamné Marie-Françoise X..., épouse Y..., à payer à la CODEM la somme de 23 769 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

[D] à payer à la société italienne Fontana autotransporti, exposante, la seule somme de 23 776,31 euros au titre des travaux de réparation de l'ensemble routier accidenté le 5 décembre 2013, alors :

Roger A..., au vu de la qualification donnée, à la seule adresse connue et vérifiée comme exacte le 26 mai 1997 d'abord, puis devant l'expert le 24 juillet 1997 jusqu'au 2 décembre 1997, date de la remise

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y... sur le fondement de l'article 710 du Code pénal ; " aux motifs que l'astreinte dont peut être assorti l'ordre de remise

la volonté de renoncer ; que le procès-verbal du 4 janvier 1985 précise que la société Guinard reconnait sa responsabilité et le calcul des pertes d'exploitation entre le 17 décembre et la date de remise

La voiture a au mois de juillet été transportée dans les locaux de la société Etnico [G], pour réparations. Arguant du silence du garagiste concernant les réparations prévues, M.

obligations relativement, notamment, aux tableaux de règlement annuel, ignorance de la réalité contractuelle génératrice de préjudice, y compris en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis

en état et de réfection de l'étanchéité de cette terrasse et la réparation du préjudice de jouissance subi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'était

31 juin 1995, alors, selon le moyen, d'une première part, que chacun des auteurs partiellement responsables d'un même dommage et condamné sur le fondement de l'obligation in solidum est tenu de la réparer

Y... à leur payer cette somme à titre de réparation, ainsi qu'à les dédommager de l'impossibilité, où ils disaient s'être trouvés, de relouer ceux-ci dès leur libération ; qu'ils ont formé une demande

X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de la résiliation unilatérale du bail par le preneur, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que

Celles-ci ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts au titre de la remise en état du bâtiment devenu inhabitable. M.