Codes de loi français

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 185 613 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 82 325 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 750 000 1705 Mutations à titre gratuit

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

sociale à Mayotte ; 3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ; 4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre ; 5° Rente

Article 4

171 875 860,95 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 44 885 787 998,05 77 212 001,95 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 516 141,70 93 383 858,30 - Epargne 575 888 341,34 0,66 - Majoration de rentes

Article 4

dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 255 585 968,98 140 414 031,02 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 598 642 429,85 62 657 570,15 Epargne 696 968 388,44 41 714 085,56 Majoration de rentes

Article 4

613 036,47 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 302 717 838,32 56 282 161,68 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 121 784 296,21 67 615 703,79 Epargne 653 776 591,00 Majoration de rentes

Article Annexe

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 360 353 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 84 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 8 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe

Article 24 Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, soit en rentes sur l'Etat, soit en valeurs assimilées.

Article Annexe

L'avantage concurrentiel et le choix stratégique dans l'entreprise Il s'agit pour l'entreprise de rechercher un avantage temporaire, une sorte de monopole de situation, une rente provoquée par sa position face à la concurrence.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000026872813

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de

Article 6

servis tant aux salariés qu'aux non salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous condition de ressources, à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux prestations familiales, aux rentes

LEGIARTI000023410288

200 000 000 2 200 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 2 200 000 000 2 200 000 000 Ministre de l'économie, Epargne 145 83 062 000 83 062 000 Idem Majoration de rentes

LEGIARTI000021946862

Développement de l'économie numérique 4 500 000 000 4 500 000 000 Engagements financiers de l'Etat 500 000 000 500 000 000 3 918 918 3 918 918 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 500 000 000 500 000 000 Majoration de rentes

Article Etat A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre

Article 5

suivantes, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ou étendues : - Loi n° 56-683 du 12 juillet 1956, article 1er, en tant qu'il fixe l'âge limite jusqu'auquel peut bénéficier de la rente

LEGIARTI000024415947

études économiques 610 104 610 104 Engagements financiers de l'Etat 460 000 000 460 000 000 61 997 312 61 997 312 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 460 000 000 460 000 000 Epargne 60 860 605 60 860 605 Majoration de rentes

LEGIARTI000037790484

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6 035 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 9 354 000 1703 Mutations à titre onéreux

Article Etats législatifs annexés

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 000