soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs formulés par le prévenu, étant précisé que le tribunal n'est pas saisi, au terme de l'information judiciaire, par la citation, mais par l'ordonnance de renvoi

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Lactel investissements aux droits de la Société laitière de Clermont, sur renvoi après cassation

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 mars 2003, qui a dit n'y avoir lieu à saisir cette juridiction de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé

les raisons, la cour n'ayant par ailleurs été destinataire d'aucun document ou information émanant des avocats indiqués », que la procédure avait déjà fait l'objet d'un premier renvoi et que le délai

», sans expliquer les raisons pour lesquelles elle estimait que ledit élément, dont elle ne contestait pas la matérialité, ne constituait pas une charge suffisante justifiant le renvoi de M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,14 décembre 2021, rendu sur renvoi après cassation, 2ème Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.181) et les productions, M.

[E] a sollicité un renvoi ; que l'examen de cette demande n'a pas été joint au fond ; que l'arrêt indique en page 2 que le conseil du prévenu a eu la parole en dernier lors de l'examen de cette demande

débats que M. le président a indiqué que la question sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme résultant de la lecture de l'exposé des faits de l'arrêt de renvoi

; "alors que le président doit donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre lorsqu'elles ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; que tel étant le cas en

Y..., sans le joindre au précédent, le même arrêt a été cassé et la cause renvoyée devant la cour d'appel de Dijon ; qu'assigné devant la cour de renvoi, sans qu'aucune condamnation ne soit réclamée contre

la parole les derniers ne se limite pas au débat sur le fond et s'applique aussi aux incidents ; qu'en ayant alors rejeté la demande de renvoi de Denis X... sans que lui-même ou son avocat ait eu la parole

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction et a ordonné le renvoi

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les ayants cause du donateur ne peuvent invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en révocation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-21.000), du mariage de M.

formulées avant la tenue du débat contradictoire du 27 mai 2025, fondées sur l'indisponibilité des conseils de Monsieur [Z] ; qu'elle produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 15 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE sous les accusations de

l'audience d'orientation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible, fixer sa créance à une certaine somme et ordonner le renvoi