Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 janvier 2022 et 14 juin 2023) et les productions, la société RMCB-GMT (l'entrepreneur principal), titulaire d'un marché de construction de logements sociaux sous la

deux jours après la remise des clés, puis retient que M.

L’acte de partage indique que Madame [N] [Z] devait la somme de 45 000 € destinée à compenser son occupation à titre gratuit du logement familial entre 1988 et le décès.

d'une demande tendant à obtenir la suspension de la procédure d'expulsion du logement situé [Adresse 1], engagée à l'encontre de Mme [M] et M.

pour éviter les ennuis avec ses frères et soeurs, sachant que la mésentente régnait dans la famille, pour régler la succession de leur mari et père décédé en septembre 1982 ; que Madeleine Y... avait réalisé

, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Elle soutient que les désordres allégués ont été résolus ; que des travaux ont été réalisés dans le logement ; qu’il est néanmoins à la charge du locataire de fournir la chaudière en fioul.

des locataires, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, fait obligation au bailleur, lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement

parties communes, que l'assemblée générale des copropriétaires lui avait refusée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui n'est pas propriétaire d'un logement mais

X..., d'une mesure de vente sur licitation de leur logement, les époux X... ont sollicité les conseils et assistance de M.

de la requérante font craindre de nouvelles difficultés financières pour la famille avec l'attribution d'un logement plus grand.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], divisée en lots destinés au logement de tourisme, a assigné la SMABTP, auprès de laquelle l'entreprise

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Au soutien de sa requête initiale, Monsieur [I] [E] a soutenu que le logement sis [Adresse 2] à [Localité 2] était laissé à l'abandon depuis le décès de son père, Monsieur [D] [E] survenu le 24 octobre

de payer les loyers afférents au logement qu'ils ont, en application de la même convention, accepté de prendre à bail sous réserve de l'engagement du bailleur de leur offrir, dans le délai d'un an, un

X... a présenté une requête, reprise après son décès par ses ayants cause, en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné

, à savoir l'amélioration de son cadre de vie quotidien et la possibilité à terme de s'installer avec Mme [N] dans un logement neuf. 15.