AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01047
2 juin 2016
2 juin 2016
unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée par la société Latouche en qualité de responsable
Source officiellePage 44 sur 2366
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
8 novembre 2017
l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu' aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente anticoncurrentielle (ni les déclarations des responsables
Source officielle