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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01709_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte, par ailleurs, des dispositions du 1° précité de l'article 112 du code général des impôts qu'une répartition ne peut être regardée comme un remboursement d'apports exempté de l'impôt sur les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306145_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... soutient que l’administration n’apporte pas la preuve de son appréhension effective des sommes réputées distribuées au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101875_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

distribués, ainsi que de l'appréhension des distributions. 9.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02859_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () / - la date de distribution.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle vise la SARL SPORT DISTRIBUTION BESSIERES en sa qualité de maître d'ouvrage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

franchiseur, la société LD a informé celui-ci de sa volonté de céder son fonds de commerce à la suite du décès des deux associés exploitants, lui a notifié l'offre d'acquisition présentée par la société distribution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il suit de ce qui précède que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626034

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

X... le 28 juin 1976, en ce qui concerne les apports en espèces qui ne seraient pas justifiés, ne fait état que de chiffres globaux par année sans mentionner, pour chacun de ces apports, la date, le montant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628161

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

les livres comptables de l'établissement retracent une recette d'un montant de 16 494,12 F réglée par la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B.", la société requérante ne peut être regardée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004137_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société par actions simplifiée SLV Holding France exerce une activité de distribution de luminaires.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205389_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

S'agissant de l'espace ouvert au public et des réseaux de distribution au sud de la parcelle : 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Martin VALLUIS, substituant Me Emmanuel MOULIN, avocats au barreau de PARIS, toque : R016 - SASU DISTRIBUTION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002312_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

n'est pas justifiée dès lors que la preuve du caractère professionnel du voyage à Miami effectué par lui et sa compagne a été apportée ; - il doit être déchargé des intérêts de retard, des lors que

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253945

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B... un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis 49-51, boulevard Beauséjour à Paris 16ème au prix de 1 155 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'agissant du principe et du montant des distributions imposées : 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907259_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

la preuve de l'appréhension des sommes regardées comme des revenus distribués.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100905

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société France fast food distribution s'est opposée aux prétentions adverses.

Source officielle

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