CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
Il résulte, par ailleurs, des dispositions du 1° précité de l'article 112 du code général des impôts qu'une répartition ne peut être regardée comme un remboursement d'apports exempté de l'impôt sur les
5ème Chambre
DTA_2306145_20260226
26 février 2026
A... soutient que l’administration n’apporte pas la preuve de son appréhension effective des sommes réputées distribuées au titre des années 2015 et 2016.
1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
distribués, ainsi que de l'appréhension des distributions. 9.
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () / - la date de distribution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
Elle vise la SARL SPORT DISTRIBUTION BESSIERES en sa qualité de maître d'ouvrage.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790
6 septembre 2011
franchiseur, la société LD a informé celui-ci de sa volonté de céder son fonds de commerce à la suite du décès des deux associés exploitants, lui a notifié l'offre d'acquisition présentée par la société distribution
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Il suit de ce qui précède que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139
11 juillet 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626034
10 février 1988
X... le 28 juin 1976, en ce qui concerne les apports en espèces qui ne seraient pas justifiés, ne fait état que de chiffres globaux par année sans mentionner, pour chacun de ces apports, la date, le montant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628161
23 octobre 1989
les livres comptables de l'établissement retracent une recette d'un montant de 16 494,12 F réglée par la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B.", la société requérante ne peut être regardée
4ème chambre
DTA_2004137_20221115
15 novembre 2022
La société par actions simplifiée SLV Holding France exerce une activité de distribution de luminaires.
2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
S'agissant de l'espace ouvert au public et des réseaux de distribution au sud de la parcelle : 8.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Martin VALLUIS, substituant Me Emmanuel MOULIN, avocats au barreau de PARIS, toque : R016 - SASU DISTRIBUTION
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
n'est pas justifiée dès lors que la preuve du caractère professionnel du voyage à Miami effectué par lui et sa compagne a été apportée ; - il doit être déchargé des intérêts de retard, des lors que
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064773
28 janvier 2019
Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253945
26 juillet 2018
B... un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis 49-51, boulevard Beauséjour à Paris 16ème au prix de 1 155 000 euros.
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
S'agissant du principe et du montant des distributions imposées : 7.
DTA_1907259_20221209
9 décembre 2022
la preuve de l'appréhension des sommes regardées comme des revenus distribués.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100905
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddf
1 juillet 2025
La société France fast food distribution s'est opposée aux prétentions adverses.
Page 44 sur 727
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.