VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE

D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme

[U] [E], né le 23 mai 1976 et exerçant la profession de médecin, a été affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).

Il était laissé un délai de quinze jours à l’association qui était informée que le non-respect des prescriptions pouvait entraîner le retrait de l’agrément lié à son affiliation à la FFB.

AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LORSQU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, DATE A LAQUELLE IL TOTALISAIT 86 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMME AFFILIE

[O] [N], appelant, demande à la cour d'appel de : -appliquer la loi -débouter l'URSSAF de sa prétention à m'affilier au régime de sécurité sociale de retraite des indépendants.

Et, aux termes de l’article 64 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retrait des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : «

d’affiliation.

Un accord cadre pour la consolidation du régime de retraite Elf Aquitaine a été conclu le 28 février 1995 entre la direction des sociétés affiliées à la caisse de Retraite Elf Aquitaine (CREA) et les organisations

du Midi ; qu'elle a alors adhéré à la mutuelle Association des personnels de la Dépêche du Midi ; que, par lettre du 21 avril 1990, elle a informé son employeur qu'elle entendait mettre fin à son affiliation

l'adhérent et le souscripteur ; Attendu que la société Y... a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès du Gan-Vie, contrat auquel Patrick Y..., président directeur général de la société, a été affilié

X..., notamment, de condamnation de la société EDITIONS EN DIRECT à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice de carrière (défaut d'affiliation au régime de retraite des journalistes rémunérés à la

[E] [S], en réponse à une correspondance de ce dernier, qu'il a été affilié à la caisse de janvier 1984 à décembre 1987 puis en qualité d'autoentrepreneur de janvier 2010 à octobre 2013, qu'il a bénéficié

  Elle fut affiliée au régime général de la Sécurité sociale à partir du 12 novembre 1973.

technique (DGRST) à l'institut de santé mentale de Bethesda (Etats-Unis) du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le principe de territorialité de la législation française de sécurité sociale s'oppose à l'affiliation obligatoire au régime

O... qui était affilié en qualité de commerçant au RSI du 25 août 1999 au 16 avril 2015, conteste le montant auquel a été liquidée sa pension de retraite avec effet au1er mai 2015 » (arrêt attaqué, p.

Les institutions de retraite complémentaire, citées par l'appelant ne sont nullement 'visées' par les directives ci-dessus mentionnées.