Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles d'après les règles fixées par décret.

la société Vieille Montagne et de la société Asturienne France, a dénoncé les accords d'entreprise conclus dans ces sociétés, et a conclu un nouvel accord le 20 octobre 1988 concernant le régime de retraite

A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE A COMPTER DU 1ER MARS 1973 NON POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES MAIS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL A MANIFESTEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (CMGRR), dont

au Dr Y... aurait été délivrée pour une durée de trois ans, ni celle que ce praticien aurait fait dans un cabinet secondaire des investissements importants, ne saurait légalement faire obstacle au retrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est un professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de

subie, après avoir indemnisé les pertes de gains professionnels depuis la date de l'accident jusqu'à la date de son départ à la retraite, l'arrêt retient que cet accident a placé l'intéressée dans l'impossibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIoeRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle "Fathy X... et Yacine X..."

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de

Le 25 août 1997, l'U.S.M.M. a conclu avec l'association Profession Sport une convention de mise à disposition d'un éducateur sportif.

gérant l'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment la caisse de retraite des médecins ; que les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article R. 612-9 du code de la sécurité

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

Y... avaient constitué entre eux une société civile professionnelle d'exercice en commun de la gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts

pour demander le remboursement de prestations servies à la victime, dont une rente d'invalidité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le chef de préjudice tiré de l'incidence professionnelle

de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Scala ayant été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, l'Association de retraite