5 juin 2012 au titre des factures , .660.583 euros à parfaire correspondant au remboursement des investissements réalisés, * 5.000.000 euros sauf à parfaire, pour le préjudice subi du fait de la rupture

091,24 francs (9 313,30 euros) correspondant à des paiements effectués à l'aide de cartes bancaires contrefaites ; que la société ayant, le 22 novembre 1994, assigné la banque en responsabilité pour rupture

ligne de crédit jusqu'à lors accordée par la BANQUE POPULAIRE, à l'exclusion de toute faute de la part de M.

ligne de crédit jusqu'à lors accordée par la BANQUE POPULAIRE, à l'exclusion de toute faute de la part de M.

Cette rupture aux torts de la société Colodge est fautive, ce qui justifie la confirmation de la décision en ce qu'elle a dit la vente parfaite et a constaté qu'elle avait été rompue aux torts de la société

rupture, fautive ou non.

de rupture.

sommes de 98 237,96 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2005 au titre des commandes impayées, de 100 000 € hors taxes en réparation du gain manqué du fait de la rupture

X... de l'opération, la société Goc a assigné ces derniers en réparation de son préjudice pour rupture fautive du mandat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Goc fait

attaqué d'avoir rejeté la demande de la société CFGC tendant à la condamnation de la société PIERRE INVEST à lui verser une somme totale de 600. 000 HT en réparation des préjudices consécutifs à la rupture

Au titre des conséquences financières de la rupture du contrat de collaboration : - la rupture abusive du contrat de collaboration constitue une faute donnant lieu au paiement des sommes dues en application

MOTIFS Sur la rupture fautive des contrats La société POS prétend que la société Tom Saveurs a rompu de manière fautive les contrats les liant de manière unilatérale avant leur terme.

; que devant la cour d'appel de renvoi, les adhérents de la société Capleso ont soutenu qu'ils étaient recevables à agir et que la société Saint Yves avait engagé sa responsabilité envers eux pour rupture

contexte que par acte délivré le 26 décembre 2017, ces derniers ont fait assigner la SA LA BANQUE POSTALE devant le tribunal de grande instance de PARIS en poursuivant sa responsabilité au titre d'une rupture

contractuelle n'est pas abusive dit que la rupture des pourparlers n'était pas fautive débouté les sociétés TIM et TIM MARTINIQUE de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires débouté la société

[I] à lui verser, en réparation de la rupture fautive des relations contractuelles, la somme globale de 69 600 euros se décomposant comme suit : - 52 600 euros au titre de dommages intérêts résultant

des deux contrats d'agent commercial (Epinay-Sur-Seine et Bagnolet) ; ' 160.607 euros au titre des licenciements pour motif économique qui devront être prononcés en raison de la rupture fautive des

pour en apprécier l'imputabilité dans le cadre de l'exécution de bonne foi du marché ; que la rupture est intervenue 15 jours après que l'entreprise ait adressé le 10 août 2011 (pièce 9 F...) à Mme F.