conclue avec la société [2] ne déterminait ni le prix ni la quantité des services proposés, dont la nature n'était pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 8.1 de la convention [

est subordonnée à la preuve que le cocontractant du débiteur contre lequel est ouverte une procédure collective a eu connaissance de son état de cessation des paiements lors de la conclusion de la convention

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les critères fixés pour présider à l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

l'ordonnance déférée ne leur avait été notifiée que le 13 avril 2017 ; qu'en se bornant à relever que les ordonnances du conseiller de la mise en état pouvaient être déférées à la cour d'appel par simple

Rodolphe X..., qui lui-même s'engageait à les acheter ou faire acheter 845 actions sur les 1000 constituant le capital social de la société SOCOGEST pour le prix de 6 607 900 francs ; que cette convention

; TAFANEL a pris un nantissement sur le fonds de commerce en date du 25 septembre 2017 ; Cette convention de fourniture a pris fin et il s'avère que les volumes de boissons à commander n'ont pas été

X... souhaitait se prémunir contre le risque d'une mutation professionnelle hors de la région toulonnaise sans son accord et sous la menace d'un licenciement, alors qu'il résulte de la convention collective

(acheteurs), d'autre part, ne créaient aucun droit direct à paiement au profit de la société BN-serres (fournisseur) à l'encontre du prêteur, motif pris de ce que la banque s'était vu conférer un simple

. ; qu'en relevant simplement que celui-ci avait été "assigné et réassigné à dernier domicile connu conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile", sans constater que le procès-verbal

acquéreurs aient subi un préjudice ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions que le local de Montrouge, dont l'existence était prétendument ignorée par les époux X..., était un simple

ainsi que la présomption d'innocence ; qu'ainsi l'utilisation d'un box vitré doit être justifiée par un risque pour la sécurité ou par des problèmes d'ordre dans le prétoire et ne pas relever de la simple

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions comporte la simple

sauf pour sept d'entre elles, elles avaient été commandées en 1980 et 1981 ; que cette motivation contradictoire viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme prohibe toute discrimination injustifiée dans la

serait considérée comme nulle et non avenue sur simple demande de l'une ou de l'autre des parties et que, si les conditions se réalisaient, l'acte authentique devait être signé au plus tard le 15 octobre

la SA d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne (les HLM), lots A et C, pour assurer la réhabilitation de logements HLM ; que la société Guimier a fourni les matériaux à la société Sobebat ; que, par une convention