Sur l'interdiction de stationnement Pour justifier leur demande visant à entendre interdire aux époux [S] et à toute personne de leur chef de stationner leur véhicule sur le chemin litigieux, les consorts

d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande des sociétés Carmag et Star, l'arrêté du 6 novembre 1989 par lequel le préfet du Rhône a interdit

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de la commune de Cons-la-Grandville a interdit le stationnement dans la rue du Chacoré, du n° 10 au n° 14 inclus.

B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Rowafil, installateur de la station de lavage, ainsi que l'assureur de cette dernière, la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que

des stations de lavage sans prévoir de dispositifs d'aides ; 3°) d'enjoindre au préfet d'examiner leur situation et de prendre des mesures d'aides financières dans le délai de quatre jours à compter

X... ainsi que des condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires susceptibles d'être prononcées au profit de ce dernier ; Attendu, en premier lieu, que la société ACC-S a soutenu, dans ses

moyen unique : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil, R. 1 et R. 25 du Code de la route ; Attendu que les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Me B... a constaté, le 16 février 2011, le stationnement sur la parcelle appartenant à M.

B... n’a pas produit, dans la présente instance, une copie d’une requête distincte à fin d’annulation de la décision du maire de Charenton-le-Pont de lui interdire l’accès au parc de stationnement de la

d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite

Philippe- contre un jugement du tribunal de police de PARIS en date du 28 janvier 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à une amende de 120 francs, pour une infraction aux règles du stationnement

D’autre part, s’ils indiquent qu’une autre propriété dans la même rue bénéficie d’un marquage au sol par une ligne jaune afin d’interdire le stationnement en face de son garage et produisent une photographie

tout stationnement dans la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques ; toutefois, ces dispositions permettent la réalisation de places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet

) inversé pour l'entrée ; - conditionner l'avis en reprenant la permission de voirie délivrée pour la station-service afin d'interdire le mouvement de sortie " tourner à gauche " " ; - une demande de

Y... et à Mme X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son

» et la décision du 18 novembre 2024 ; 2) de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ; 3) à titre subsidiaire, de faire réaliser par un médecin agréé une visite médicale

A B, représentée par Me Sabatié, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a interdit

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant