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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457294.20211025
25 octobre 2021
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379556
12 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1702353 du 1er février 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur
8ème Chambre
DTA_2309795_20250211
11 février 2025
la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1 de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « (…) Le terme apatride désigne une personne qu’aucun Etat ne
3ème Chambre
DTA_2201996_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2305408_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport : " Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002682806
13 juillet 2010
raison du changement de statut de ces personnes ex lege .
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00838
14 septembre 2010
dispositions légales que les sociétés d'assurance mutuelles peuvent passer des actes réputés actes de commerce sans pour autant être régies par les dispositions du code du commerce ; Attendu qu'en statuant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 A de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
4ème chambre
DTA_2204362_20240222
22 février 2024
B a sollicité, le 21 mars 2022, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
2ème chambre
DTA_2401322_20250718
18 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007872834
25 novembre 1994
demande du Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet : Considérant que l'association Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet, qui a pour objet d'assurer, à l'égard du personnel
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463014.20230208
8 février 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 511-8 du même code, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut
1ère Chambre
DTA_2500233_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique
3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
Les stipulations de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides prévoient que : « (…) Le terme "apatride" désigne une personne qu’aucun Etat ne considère
Chambre 1
DTA_2203292_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982561
9 juin 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124164_20230626
26 juin 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422
9 avril 2025
des parties ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de rémunération
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