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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457294.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379556

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1702353 du 1er février 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1 de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « (…) Le terme apatride désigne une personne qu’aucun Etat ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201996_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2305408_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 3 du décret du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport : " Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002682806

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

raison du changement de statut de ces personnes ex lege .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00838

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

dispositions légales que les sociétés d'assurance mutuelles peuvent passer des actes réputés actes de commerce sans pour autant être régies par les dispositions du code du commerce ; Attendu qu'en statuant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03121_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 256 A de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204362_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B a sollicité, le 21 mars 2022, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872834

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

demande du Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet : Considérant que l'association Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet, qui a pour objet d'assurer, à l'égard du personnel

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463014.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 511-8 du même code, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500233_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103736_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02155_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les stipulations de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides prévoient que : « (…) Le terme "apatride" désigne une personne qu’aucun Etat ne considère

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982561

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124164_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

des parties ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de rémunération

Source officielle

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