deux conteneurs identifiés DSRU 8238074/312906 et SENU 2007682/312907 ; qu'en affirmant néanmoins que ce connaissement ne préciserait pas que les marchandises sont transportées du lieu de prise en charge

.., à la suite du décès de son mari intervenu le 31 octobre 1998, soutenant que le prêt professionnel contracté par ce dernier auprès de la Banque populaire du Midi (BPM) avait été conclu avec la stipulation

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 4) Au-delà, l'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations

que ce cahier des charges n'aurait pas été publié ; que le cahier des charges est un document contractuel qui a pour objet de fixer les règles intérieures du lotissement, créant des obligations qui ne

pour les actes entrant dans l'objet social ; QUE l'alinéa 2 précise que les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; QUE l'objet social du GFA tel qu'il est stipulé

En particulier, il ne résulte pas des stipulations du cahier des charges techniques que l'ensemble des espaces qui ne sont pas consacrés à la restauration devraient nécessairement être regardés comme consacrés

travaux votés postérieurement au 25 février 2010 seraient à la charge du nouveau propriétaire ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive du vendeur, ainsi que d'un manquement de l'agent

Y... la charge définitive d'un emprunt contracté auprès de l'UCB, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que cet emprunt, contracté, selon les stipulations du contrat,

Y... a versé un acompte sur le prix; qu'il était stipulé que si l'acquéreur refusait de signer l'acte, la somme serait acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts; que, le 1er juillet 1991, M.

de caisse, décoration) et que le fournisseur fera bénéficier le partenaire de son expérience dans ce domaine et pourra l'assister dans ses démarches ; Attendu que ce contrat ne contient aucune stipulation

De surcroît, il est stipulé en page 2 de l'avenant que les dispositions du présent acte n'entraînent aucune novation aux conventions garanties dans l'acte initial (pièce 2).

septembre 1953 ; 2 / qu'une clause résolutoire ne peut valablement être insérée dans un contrat de bail commercial que pour sanctionner un manquement du preneur à l'une des obligations mises à sa charge

solidairement à payer à la société SACIEG la somme de 26 995,39 euros et à la société SACIEG-Tam la somme de 4 941,98 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de garantie de passif litigieux, s'il stipule

des relations contractuelles l'ayant lié à la société DLM et de le condamner à payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le contrat de mandat peut régulièrement stipuler

l'obtention, dans un délai de deux mois, de l'accord préalable des créanciers, d'une promesse de mainlevée des hypothèques et nantissements grevant l'immeuble et le fonds de commerce ; qu'il était stipulé

du bail" ; que ce protocole stipule que "Les parties souhaitant mettre un terme aux litiges décrits ci-dessus, les parties sont convenues conventionnellement de résilier le bail moyennant le paiement

l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses

de travail de la part d'une société autre que la société Gifi, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que l'indemnité de résiliation stipulée