de motif sollicitée par référence à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut pas être accueillie ; il s'agit en réalité d'une substitution de base légale et les conditions permettant une telle

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, la commune d'Auxerre, représentée par Me Gayet, conclut au rejet de la requête, cela au besoin en opérant une substitution de motif, et à ce que

La banque soulevait l'irrecevabilité de l'action pour cause de prescription et 'l'irrecevabilité' de la demande de nullité. Subsidiairement, elle concluait au débouté.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

litigieuses dont elle réclame désormais le paiement à [1] et d'autre part que la prescription a été interrompue par l'assignation en paiement qu'elle lui a fait délivrer le 9 juin 1998 ; il est enfin

Sur la demande de substitution de motif : 10.

ALORS subsidiairement QUE la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires et notamment à une demande de remboursement de sommes prélevées à tort

[Q] avec faculté de substitution au profit de la SAS CYMBELINE FOR EVER et autorisation de licenciement pour motif économique du personnel non inclus dans le périmètre de reprise.

IV. - Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé et sollicite une substitution de motif au motif que la SARL Mounikov Invest est

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

La commune présente ainsi une demande de substitution de motifs et une demande de substitution de base légale. S’agissant de la demande de substitution de motif : 6.

Il conteste en conséquence la prescription opposée par l'appelant.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 7.

En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées par la commune : 8.