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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500999_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de sept arrêtés du maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine des 16 et 20 janvier 2025 ordonnant la suppression
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517892_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
compte des conditions de travail et des risques psychosociaux et aucun de ces éléments n’a été respecté, qu’elle n’est pas motivée puisqu’elle n’a reçu aucune justification individuelle et que cette suppression
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503665_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur les conclusions à fins de suspension : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508120_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans la balance des intérêts à laquelle il procède, le juge des référés doit également tenir compte de l’intérêt public qui peut s’attacher à l’exécution de la décision dont la suspension est poursuivie
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501266_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active : / (…) / 3° Si le bénéficiaire refuse de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active : / (…) / 3° Si le bénéficiaire refuse de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'exécution des décisions par lesquelles la commune de Blaye a refusé la succession, pour l'occupation de l'emplacement de la société sur le marché de plein air, de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210189
14 mars 2019
14 mars 2019
, de suppression ou de rétablissement sont notifiées par l'organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités ; que cet article n'impose nullement une notification à l'allocataire de la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209965_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de son père de nationalité française, alors qu'elle est convoquée le 22 août 2022 par le notaire chargée de la liquidation de cette succession, qui exige sa présence physique de façon obligatoire ; de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02108
28 octobre 2009
28 octobre 2009
tenu de la situation financière et industrielle largement obérée de la société», il avait «été décidé de cesser l'activité de Snappon SA (…), la cessation de l'activité de Snappon SA entraînant la suppression
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’il a apporté des éléments de nature à établir l’illégalité de la décision de suppression du versement de la prime
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01038_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’il a apporté des éléments de nature à établir l’illégalité de la décision de suppression du versement de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510977_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673899
23 novembre 1979
23 novembre 1979
AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 25 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 23 AVRIL 1958 "PORTANT SUPPRESSION
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007899680
8 décembre 1995
8 décembre 1995
à l'instauration d'un permis à points, sont entrées en vigueur par l'effetde la publication du décret attaqué ; d'autre part, que ces dispositions, ainsi qu'il résulte de l'article 21 de la loi susmentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300539_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B demande l'annulation de la décision susmentionnée. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une ordonnance du 25 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041269
6 avril 2001
6 avril 2001
rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 11 500 000 F en raison des fautes commises par l'administration fiscale à son égard, d'autre part, ordonné la suppression
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007923938
12 juin 1996
12 juin 1996
peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; Considérant que les passages du mémoire en réplique de M.
Source officielleJU1
DTA_2200713_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'aide au retour à l'emploi du 22 octobre 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la durée de la radiation et celle de la suppression des allocations d'aide au retour
Source officiellePage 44 sur 603