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26 669 résultats pour « suppression partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 214 F-B Pourvoi n° J 24-10.661

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02683

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

du service commercial et de la suppression de l'emploi du salarié ; qu'en affirmant, pour refuser de rechercher si la suppression du service commercial était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

normal ou anticipé du marché, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

normal ou anticipé du marché, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

normal ou anticipé du marché, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1800605_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

normal ou anticipé du marché, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511349_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A dans un délai de trois heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 300 euros par heure de retard, et de procéder à la suppression de l'inscription de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfb

Appel

27 juin 2000

27 juin 2000

Z..., née le 3 juillet 1949 à ORLEANS, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx 41600 VOUZON Appelante, intimée sur appel incident Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle en date du 16 septembre 1999 Représentée

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ad0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba41e405357f749ea554

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Juger que la succession doit à Madame [Y] au titre de sommes et impenses qu'elle a exposées pour compte de la succession dont s'agit, à l'occasion de l'adjonction à l'actif successoral de l'immeuble [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200473

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° N 16-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00723

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

licencié par lettre du 19 mai 2008 pour motif économique ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir partiellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00544

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

., épouse Y..., engagée le 7 janvier 1980 par la société Burroughs, aux droits de laquelle se trouve la société Interfas étiquettes, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire à temps partiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00750

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173854cdc6046d47256c3e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En parallèle, le 18 novembre 2025 , Monsieur [R] a publié un avis sur l’espace Google de la SAS LE TOLIER relatif à la prise en charge de son véhicule par cette dernière .

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6a4

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié par d'autres salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; Attendu, d'autre

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc27f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, que le caractère unilatéral de la création du tracé litigieux ne pouvait autoriser la cour d'appel à statuer comme elle l'a fait, dès lors que la société civile avait fait valoir que tant que la parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbeb

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107528_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un arrêté du 30 avril 2021, le maire de la commune lui en a accordé le bénéfice partiel en excluant de cette autorisation les travaux de suppression de la canalisation en cause.

Source officielle