R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

        Il résulte d'une jurisprudence constante que l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) ne confère pas à l'accusé un droit absolu de citer tout témoin à décharge et n'enlève

Ainsi dans sa décision du 28 mai 2008, " la Chambre dénonce l'intimidation et les menaces contre des témoins résidant au Rwanda ". Ceux-ci " auront peur de témoigner " (décision du 6 juin 2008).

          Le 19 mai 1982, l'épouse du requérant cita celui-ci à comparaître à l'audience du 14 septembre 1982.

la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2008 qui, a condamné, la première, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 18 000 euros d'amende, le second

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2323

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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    L’audience du 4 mars 2010 fut reportée en raison de la non ‑ comparution desdits témoins.

de garanties suffisantes de représentation ; qu'une simple mesure de contrôle judiciaire ne paraît pas suffisante pour garantir la représentation et que, d'ailleurs, le risque de pressions sur les témoins

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

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à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en refusant l'audition du témoin à décharge X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 6-3 d) de la Convention européenne susvisée" ;

La Société souligne que, en fait, il n'y a pas de témoin de l'accident.

Il demanda à titre principal que des devoirs complémentaires soient effectués   : l’audition des cinq témoins parmi les six cités dans sa constitution de partie civile qui n’avaient pas été entendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

du 30 juin 2016 (après-midi), la cour a ordonné que le témoin Mme Sandrine B..., régulièrement citée et n'ayant fourni aucune excuse à son absence, soit amenée par la force publique devant la cour d'assises

base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience

l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.