Sur la recevabilité de la tierce opposition Comme le rappelle l'article 583 du Code de Procédure Civile toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition à condition qu'elle n'ait

Y..., qui avait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse le 26 janvier 1967, a formé tierce opposition au jugement qui a prononcé la résolution de la vente ; que la rétraction de ce jugement a été

poursuites et diligence de ses dirigeants domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur tierce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de l'AGS et de l'Unedic pour les motifs tirés d'une violation des articles 583, alinéa 2

X..., a fait tierce opposition à cette dernière décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que le dessaisissement

[M] [P] sollicite que la cour : - à titre principal, prononce la caducité de la tierce-opposition, - subsidiairement, déclare la tierce-opposition irrecevable et déboute l'Ags de [Localité 8] de

de Lyon ayant déclaré irrecevable la tierce opposition, Mme Denise X... a formé un recours ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Denise X... fait grief au jugement

SUR CE, Sur la recevabilité de la tierce opposition L'Association Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 6] fait valoir que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la tierce opposition

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

opposition par les consorts X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts X... irrecevables en leur tierce opposition alors que, d'une part, toute personne qui y a un intérêt

ET NON LA TIERCE OPPOSITION, QU'IL S'ENSUIT QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT REGIR LA TIERCE OPPOSITION REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12333 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 MARS 1969), D'AVOIR, ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES DAMES X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition : Il résulte des dispositions de l'article 583 et 585 du code de procédure civile que tout jugement est susceptible de tierce opposition

du jugement du 2 juin 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, statuant sur tierce opposition-nullité à un jugement ayant adopté un plan de cession, commet un excès de pouvoir lorsqu'il refuse

de tierce opposition.

pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités pour

Dès lors, cette dernière n'est pas recevable à former tierce opposition contre ce jugement. 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit