AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162a32936ab09eb9a2fd845
9 avril 2013
9 avril 2013
La société SO.CA.F a procédé dans chacune des procédures à la déclaration de ses créances à titre définitif et à titre provisionnel compte tenu de l'évolution des demandes de garanties.
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SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186770
30 juillet 2003
30 juillet 2003
comme le Conseil supérieur ont fait application de l'article 118 du décret du 31 mai 1996 qui prévoit que la suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre
Source officielle