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277 011 résultats pour « titre definitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6162a32936ab09eb9a2fd845

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

La société SO.CA.F a procédé dans chacune des procédures à la déclaration de ses créances à titre définitif et à titre provisionnel compte tenu de l'évolution des demandes de garanties.

Source officielle

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186770

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

comme le Conseil supérieur ont fait application de l'article 118 du décret du 31 mai 1996 qui prévoit que la suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030652

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

créance sollicitée pour un montant déclaré de 49.743,52 euros », statuant à nouveau, - admettre au passif de la procédure de redressement ouverte à l'encontre de M [S] la créance de l'URSSAF déclarée à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603901_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme B... à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 février au 18 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 1 100

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200727

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

de l'inaptitude au travail de son épouse Mme Henna Y..., épouse X... née le 2 mars 1945 et dit qu'à la date du 29 juillet 2005, Mme Henna Y... ne présentait pas à titre définitif compte tenu de ses aptitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2203539_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En cas de non-admission à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2203541_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En cas de non-admission à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502521_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Dans l'hypothèse où ce dernier ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f781

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... de sa demande de paiement d'un rappel de prime de résultat, le jugement attaqué retient qu'il ne peut remettre en cause l'abandon qu'il en a consenti à titre définitif et sans aucune réserve par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be4135

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

décision du 1er décembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté cette demande et lui a octroyé une carte mobilité inclusion mention "priorité" à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305483_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vitrolles l'a exclu, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600899_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Niakate, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2410751_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans le cas où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300073_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B à titre définitif, et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. O R D O N N E : Article 1er : L'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordée à M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300128_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A à titre définitif, et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. O R D O N N E : Article 1er : L'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordée à M. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d75

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

Le RECEVEUR PRINCIPAL des Impôts de Versailles a déclaré une créance à titre définitif qui ne fait pas l'objet du présent litige, et une créance à titre provisionnel pour la somme de 51.306.209 francs;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e5

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

Le RECEVEUR PRINCIPAL des Impôts de Versailles a déclaré une créance à titre définitif qui ne fait pas l'objet du présent litige, et une créance à titre provisionnel pour la somme de 51.306.209 francs;

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200715_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. " Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504179_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

À défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme D, à titre définitif, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104330_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il a été condamné le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Toulouse à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée à titre définitif en vertu de l'article

Source officielle