, ce dont il résultait que le titulaire du compte n'avait pas été régulièrement informé ; qu'en rejetant les contestations de M.

du patrimoine de chacun des époux, notamment les comptes-courants d'associés dont les époux sont titulaires ; qu'en se contentant de retenir, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due

formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires

les actions nécessaires ; une association " les héritiers de Fareniau Tehinu a Rafea Tupuravahine/Tihone Uramoae a été créée à cet effet le 7 juillet 2021 ; elle en est la secrétaire ; - elle est titulaire

Ce texte dispose : "Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un

DIRECTEUR DE LA BANQUE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET DETERMINANT DE LA REMISE DE LA SOMME DE 8 MILLIONS DE FRANCS, CAUSANT PREJUDICE AU TITULAIRE

également loué en 2022 un appartement de type F2 à Papeete où il réside en semaine avec son épouse : il n'est propriétaire d'aucun bien immeuble en métropole où il n'a aucun intérêt matériel ; il est titulaire

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui remet un carnet de chèques à une autre personne que le titulaire

Mme C B produit une capture d'écran selon laquelle l'intéressée est titulaire d'un compte créditeur d'une somme de 9 765 euros.

que, premièrement, il n'a pas été constaté que des chèques aient été falsifiés au moyen de l'un des procédés visés aux articles 147 et 150 du Code pénal, notamment par contrefaçon de la signature du titulaire

la Réunion où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'il est venu en métropole en 1960 pour y remplir ses obligations militaires avant d'être engagé par l'administration des douanes et d'être titularisé

précisant d'ailleurs par courrier en date du 2 octobre 1998 que cette affectation couvrait l'absence de Mme Z... en congé parental d'éducation ; que la cour d'appel, qui a affirmé que Mlle X... était titulaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère

X... a retiré une somme de 329 035, 37 francs du compte joint des époux par un chèque de banque qu'il a déposé sur un compte personnel ; que le même jour, Mme Z...a introduit une requête en divorce sur

sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 4.

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.

son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Loteco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1235, 1376 et suivants et 1991 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'octroi d'un découvert en compte

condition à la sanction de la nullité du mandat du syndic ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic doit se conformer à l'obligation édictée par le texte susvisé même si le syndicat est déjà titulaire

Toutefois, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus