demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet

non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire" ; que le temps de trajet était donc assimilé, en tout ou partie, au travail effectif ; qu'en jugeant autrement, la

== Selon déclaration d’accident du travail du 29 janvier 2021, Madame [D] [K], salariée en qualité d’agent des services logistiques au sein de la société [Adresse 4], a été victime d’un accident de trajet

caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, CPAM 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier, agissant en la personne de son représentant légal

caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, CPAM 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier, agissant en la personne de son représentant légal

l'objet d'une information aux seuls salariés concernés ou bien à l'ensemble des membres de l'entreprise ; que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision de base légale

Le 21 août 2013, Mme [X] a été victime d'un accident de trajet dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel le 30 août 2013.

unique de cassation, pris de la violation des articles 4-6 du règlement du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

mensuels de temps de trajet aller retour.

) 9,14 panier = MG x 2 =3,11 x 2= 6,22 trajet = 2,92 IPD à compter de juin 2006 9,23 panier =6,22 trajet = 2,92 x 3% = 3,01 Que la SA GAME TRAVAUX et Guy X... indiquent que ce calcul

européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 802 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale

1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REGAGNANT ANNECY POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET

Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit,

; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si la relation de travail liant chacun des salariés concernés à la société avait été rompue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

- 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens et les intérêts au taux légal à compter de la saisine.

Dès lors, Mme A est fondée à demander l'indemnisation des préjudices tels que précisés ci-dessous que cet accident de trajet a pu générer. 5.

De même le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre constitue un temps de travail effectif. En l'espèce M.

Représenté par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal No Siren : 315 549 352 [...] [...]

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86, 575, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale