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22 520 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74c

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

Au préalable, il revient à la Cour de se prononcer sur la validité de l'accord transactionnel qui a été passé entre les héritiers le 16 mars 2007 lequel a été transmis à la Cour par Monsieur G... et qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b97c

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

La cour de cassation ayant déclaré le pourvoi de Me X... irrecevable, l'instance a repris son cours et les parties ont déféré à l'ADD du 11 décembre 2003 et se sont expliquées « sur la transaction ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb1e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

La cour de cassation ayant déclaré le pourvoi de Me X... irrecevable (arrêt du 16 mai 2006), l'instance a repris son cours et les parties ont déféré à l'ADD du 11 décembre 2003.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b22

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y... pour que celui-ci s'explique sur la portée de la transaction du 29 juin 1989, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e938f8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A la suite d'un protocole transactionnel conclu entre les parties le 24 mars 2016, il a été mis fin à cette instance par jugement constatant le désistement du salarié rendu le 11 octobre 2016.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2509062_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de la transaction, donner acte de ce désistement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2102799_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd906eb0051d39ecf4315c2

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

rendu le 16 mai 2019 par la chambre de la Cour de Cassation cassant et annulant partiellement un arrêt du 22 février 2018 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence confirmant un jugement de première instance

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd5801467740667a

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société immobilière transaction (SIT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cddd6b63637c907b7de1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées le 5 août 2022, la société Paris CHR Transactions demande à la cour de : - Recevoir la société Paris CHR Transactions en son appel incident et ses demandes ; - L'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5c

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

C Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Bastia du 2 juin 2004 RG : 04/ 654 Pierre François X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201019

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

conclue entre la société et Mme X... avait pour objet de "mettre un terme aux litiges actuellement en cours (…)", et emportait "désistement réciproque d'instance et d'action devant la cour d'appel et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101148

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), qu'un protocole transactionnel revêtu de la force exécutoire a été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 1.1.

Source officielle
CA

15e chambre

603261af3047b496acf280ee

Appel

14 février 2018

14 février 2018

[D] demande à la cour de : - juger irrecevable l'action exercée par Fieldturf Tarkett à son encontre au titre de la clause de renonciation contenue dans la transaction du 16 novembre 2005, en toute hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032d6bc33d9c54b512f19d2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

MOTIFS Sur le désistement d'instance et d'action et le principe d'unicité d'instance invoqués par la société ALTRAN Il résulte des pièces versées au débat que, le 12 décembre 2012, une transaction

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Et statuant à nouveau, La Cour condamne la société GTB Développement, partie perdante, aux dépens de première instance.

Source officielle
CA

8ème chambre

68de07211bc19e7640ea3e91

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'appel (RG N° 24/01842) par l'effet de ce désistement ; DIRE ET JUGER que, conformément au protocole d'accord transactionnel, chaque Partie conservera les frais irrépétibles et dépens d'instance

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb070458

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En application de l'article précité, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties.

Source officielle

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