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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74c
14 avril 2008
Au préalable, il revient à la Cour de se prononcer sur la validité de l'accord transactionnel qui a été passé entre les héritiers le 16 mars 2007 lequel a été transmis à la Cour par Monsieur G... et qui
6253caa0bd3db21cbdd8b97c
22 mai 2008
La cour de cassation ayant déclaré le pourvoi de Me X... irrecevable, l'instance a repris son cours et les parties ont déféré à l'ADD du 11 décembre 2003 et se sont expliquées « sur la transaction ».
6253caaabd3db21cbdd8bb1e
La cour de cassation ayant déclaré le pourvoi de Me X... irrecevable (arrêt du 16 mai 2006), l'instance a repris son cours et les parties ont déféré à l'ADD du 11 décembre 2003.
comm
613722f5cd58014677403b22
2 décembre 1997
Y... pour que celui-ci s'explique sur la portée de la transaction du 29 juin 1989, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'irrecevabilité
Chambre Sociale
6438f36da942a604f5e938f8
13 avril 2023
A la suite d'un protocole transactionnel conclu entre les parties le 24 mars 2016, il a été mis fin à cette instance par jugement constatant le désistement du salarié rendu le 11 octobre 2016.
2ème Chambre
DTA_2509062_20260120
20 janvier 2026
de la transaction, donner acte de ce désistement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200323
8 avril 2021
et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné
Juge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant
Chambre 3-4
5fd906eb0051d39ecf4315c2
2 juillet 2020
rendu le 16 mai 2019 par la chambre de la Cour de Cassation cassant et annulant partiellement un arrêt du 22 février 2018 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence confirmant un jugement de première instance
6137232ccd5801467740667a
23 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société immobilière transaction (SIT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le tribunal de grande instance
12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7de1
5 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 5 août 2022, la société Paris CHR Transactions demande à la cour de : - Recevoir la société Paris CHR Transactions en son appel incident et ses demandes ; - L'y
6253c948bd3db21cbdd87d5c
19 octobre 2005
C Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Bastia du 2 juin 2004 RG : 04/ 654 Pierre François X...
ECLI:FR:CCASS:2011:C201019
26 mai 2011
conclue entre la société et Mme X... avait pour objet de "mettre un terme aux litiges actuellement en cours (…)", et emportait "désistement réciproque d'instance et d'action devant la cour d'appel et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101148
17 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), qu'un protocole transactionnel revêtu de la force exécutoire a été
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 1.1.
15e chambre
603261af3047b496acf280ee
14 février 2018
[D] demande à la cour de : - juger irrecevable l'action exercée par Fieldturf Tarkett à son encontre au titre de la clause de renonciation contenue dans la transaction du 16 novembre 2005, en toute hypothèse
Pôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19d2
21 novembre 2017
MOTIFS Sur le désistement d'instance et d'action et le principe d'unicité d'instance invoqués par la société ALTRAN Il résulte des pièces versées au débat que, le 12 décembre 2012, une transaction
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
Et statuant à nouveau, La Cour condamne la société GTB Développement, partie perdante, aux dépens de première instance.
68de07211bc19e7640ea3e91
1 octobre 2025
d'appel (RG N° 24/01842) par l'effet de ce désistement ; DIRE ET JUGER que, conformément au protocole d'accord transactionnel, chaque Partie conservera les frais irrépétibles et dépens d'instance
2ème chambre
62da3e692eb797effb070458
20 juillet 2022
En application de l'article précité, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties.
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