Les expropriées font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle leur appartenant au profit de la commune de [Localité 4] et d'envoyer celle-ci en possession, alors « que

En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° Q 15-23.579

Dès lors, il y avait lieu d'inclure cette part d'activité, en l'espèce la valeur ajoutée de cette activité de transformation effectuée en amont par le Groupe, dans l'activité de la transformation ... '

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

celle-ci est de moindre importance, la clientèle leur étant attachée quel que soit le lieu de leur exercice ; qu'en conséquence, leur départ des locaux litigieux et leur réinstallation s'analyse en un transfert

a été crédité de 8 641 014,02 euros dont 2 630 000 euros en 12 transferts du compte Magforce Be (...) 

joint les pourvois n° 96-44.254, n° 96-44.255 et n° 96-45.338 ; Sur le moyen commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts partiellement

de propriété, au profit de la commune de Martigues, des parcelles appartenant à Mmes F..., après avoir constaté que le transfert de propriété desdites parcelles n'avait nullement été sollicité par les

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 1997), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite du transfert

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2021), la société Gervais transports s'est vue confier, à partir de 1996, par la société Hasbro France puis, à compter de 2013, par la société Hasbro European Trading

Parallèlement, Mme X... a accepté de signer le 6 janvier 2010 avec la société Agoge Sécurité un contrat de travail à durée déterminée entre le 9 janvier et le 31 janvier 2010 à temps partiel (30 heures

que, par acte du 6 décembre 2002, la société RVG consultants a promis de vendre à la société Notre consulting, devenue la société Ream Real Estate Asset Management (la société REAM), un immeuble partiellement

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° U 24-12.809

Le Conseiller de la Mise en Etat a par ordonnance du 30 suivant constaté le dessaisissement partiel de la Cour concernant la société B P ASSOCIES, contre laquelle la société NEW E.R.DEV s'était désistée

Elle indiquait avoir appris le 12 novembre 2012 que la garantie contractuelle lui avait été transférée.

de Paris à Wissous (91), à compter du mois de novembre 2000, de la direction industrielle où elle devait être partiellement affectée, la cour, non seulement s'est fondée sur une circonstance postérieure

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 757 F-D