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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2403410_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433880_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449609.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
dispose que : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre () des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6a7
20 mars 2001
20 mars 2001
chargé de l'aviation civile ; que celui-ci n'a défini aucun brevet d'aptitude, a fortiori aucune qualification, pour la conduite de cet aéronef, a fortiori pour le transport aérien effectué au moyen de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501678_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion de procéder au remboursement de ses billets de transport
Source officiellecomm
61372162cd580146773f34d5
26 novembre 1990
26 novembre 1990
de l'arrêt attaqué, la société Roland Y... ( Y... ), a confié à la société Cameroun Airlines (Camair), le 6 avril 1984, l'acheminement de Douala à Paris-Orly, d'un lot d'ananas selon une lettre de transport
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789010
30 décembre 2016
30 décembre 2016
1° de la personne exerçant une activité de transport aérien (...) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant (...) c) des procédures particulières de décollage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00822
15 avril 2015
15 avril 2015
aérien, la manutention et le nettoyage sur les aéroports, le transport routier, le personnel au sol, les assistantes en escales, la prévention et sécurité ainsi que la restauration aérienne » et que la
Source officiellePPP Contentieux général
65b2b0c9fd6229a4e589bb32
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2004 lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est à dire quand ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue par le transporteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47997
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ; Attendu que pour faire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
L'employeur ne conteste plus l'application volontaire de la convention collective du transport aérien – personnel au sol, en raison de sa mention sur les fiches de paye et sur les contrats de travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfce4ccdc6046d4788d94a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SAS SKY4U exerçant une activité de « transport aérien de personnes et de fret à titre privé », a effectué au greffe le 06/10/2025 une déclaration
Source officiellePage 44 sur 408