de grande instance de Nanterre et par la société Worms, devant le tribunal de commerce de Rouen, les demandes au fond n'avaient pas été formées devant les juridictions compétentes dans les délais fixés

Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans.

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance en date du 16 juillet 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal

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Y..., a été prononcée le 18 février 1983 par le tribunal de commerce de Saint-Lô la liquidation des biens de la société, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 1991), qu'un jugement rectifié du tribunal de commerce, en date du 17 mars

de commerce de Pontoise aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur.

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Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Dunkerque, 19 septembre 2022), rendu en dernier ressort, le 11 février 2021, la société Sarens France (la société Sarens) a passé commande à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau

de commerce de Beauvais du 10 mai 2011 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la promesse de reprendre un contrat faite par un repreneur au tribunal de commerce appelé à statuer sur l'arrêté

Par jugement du 16 décembre 2016 faisant suite à une audience s'étant tenue le 1er décembre 2016, un tribunal de commerce a déclaré l'assignation caduque et a constaté son dessaisissement. 5.

du code de commerce sont réunies.

La société Digital Audio fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce d'Auxerre compétent et de rejeter son exception d'incompétence au profit du tribunal d'arrondissement de

[B] n'aurait pas été fondé à critiquer le mode de sa convocation devant le tribunal de commerce, après avoir constaté que le tribunal de commerce avait été saisi par requête du ministère public et que

de commerce du 30 juin 1987, M.

Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont demandé à un tribunal de commerce de dire que la saisie-attribution était sans effet ; que le Tribunal a rejeté l'exception