Dans ces conditions, Mme A n'établit pas l'existence d'un préjudice de trouble de jouissance indemnisable, et n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait pris un retard excessif pour faire

[N] est condamné à payer à Mme [Y] cette somme au titre de l'indemnisation de son trouble de jouissance.

[O] et Mme [T] en indemnisation pour troubles de jouissance et congé frauduleux devant le tribunal d'instance de Melun qui, par jugement du 26 août 2008, assorti de l'exécution provisoire, a : - fixé

de la reprise des désordres affectant la couverture et la charpente de la maison, . 2 213, 62 € au titre de la reprise des désordres affectant la couverture du garage, . 2 000, 00 € en réparation du trouble

Arnold X... une somme de DEUX CENT MILLE (200. 000) FCFP au titre du trouble de jouissance subi ; ORDONNE à M.

de jouissance dont se plaignent les requérants sont mineurs et n'ont pas entravé la jouissance des lieux ; - ils ne peuvent se prévaloir de troubles de jouissance liés aux travaux de pose d'un tirant

S... agissent expressément et uniquement sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui institue une responsabilité sans faute du syndicat des copropriétaires pour les troubles

de jouissance à compter du 20 mars 2014, - 21769,22 euros TTC (avec TVA à 10 %) au titre du remplacement du parquet, - 850 euros au titre du trouble de jouissance lié au remplacement du parquet, -

opposée à une demande du bailleur en paiement d'une créance de loyers certaine, liquide et exigible fondée sur le bail, l'allégation par le preneur d'une créance de dommages-intérêts fondée sur des troubles

Condamner la SCI [Adresse 7] à lui payer pour troubles de jouissance une indemnité mensuelle de 250 € courant de mai 2021 à mai 2022 inclus, soit 3250 €.

Elle réclame également le paiement des sommes de 17 458, 20 euros représentant son trouble de jouissance depuis le 1er mars 1999 au jour du premier rapport d'expertise et 38 869, 20 euros au titre de son

Sur le trouble de jouissance subi par [L] [G] Mme [G] sollicite la majoration à 15 000€ de l'indemnité allouée par le Tribunal au titre du trouble de jouissance qu'elle subit depuis l'ouverture de l'usufruit

Mme [Z] conclut à la réformation des jugements et à la recevabilité de ses demandes dans la mesure où elle a qualité à agir en réparation de son trouble de jouissance dans son droit de propriété pour la

Elle réfute tout trouble de jouissance et estime que cette demande fait double emploi avec celle d'une indemnité de résiliation.

sur les préjudices, Monsieur D... demande l'indemnisation des préjudices qui n'ont pas été pris en charge par l'assureur de Monsieur G..., à savoir la réparation du mur de soutènement, son trouble de jouissance

Z... de la possibilité de réaliser l'ensemble des travaux de reprise avant le prononcé de la décision déférée assortie de l'exécution provisoire ; que l'intimé a ainsi subi un trouble de jouissance pendant

demeurant 6 Jagersveld à BRUXELLES, propriétaire de la maison individuelle voisine dudit immeuble, sise 5 Passage Saint-Ferdinand, a assigné Emilie Y... en démolition des constructions et en réparation du trouble

de jouissance lié à la dégradation des voiries ; - de condamner l'ASL à verser aux époux [X] une somme de 3.000 € au titre du trouble de jouissance lié aux différentes carences de gestion ; -

. ******** Madame [K], locataire depuis 1969 d'un appartement situé [Adresse 1] dont est propriétaire l'OPAC de Paris, s'est plaint de désordres affectant son logement et de troubles de jouissance

Il ajoute qu’il subit un préjudice financier de 3 500 € correspondant aux frais d’expertise et de 1 500 € correspondant au coût de relogement pendant les travaux outre un trouble de jouissance lié à la