CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Par acte d’huissier du 21 avril 2023, la bailleresse a signifié à la preneuse, dans le cadre de son droit d’option, son refus de renouvellement du bail et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Par acte extrajudiciaire du 7 juin 2023, le bailleur a notifié au preneur refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Les Créations LTN

par le preneur à compter de la fin du bail.

éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages

[B] [K] » sont la même personne et que si une intervention a été faite entre le prénom et le nom lors de la requête par une simple erreur typographique, à savoir l'existence du prénom en majuscules et

Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

et réserves d'usage ; qu'elle demande que les dépens de l'expertise soient à la charge du Syndicat de copropriété.

ainsi que son nom et prénom.

et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination

du faux nom " Hôtel du Département " ayant contribué à déterminer les sociétés l'Indépendant et Le Midi Libre à faire paraître l'avis incriminé ; " et aux motifs propres que, par l'usage de faux noms

de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances ; que le caractère privé d'une correspondance n'est pas subordonné à la présence formelle, sur l'enveloppe portant le nom

ACTE que Madame [U] [P] ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée, PRENDE ACTE de ses protestations et réserves d’usage, LAISSER les dépens à la charge de la partie demanderesse

aux affirmations développées par l'Urssaf, dès lors que cette loi est une loi modificative et non une loi interprétative, - que la préposition "chez" pour permettre l'application des exonérations de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) Noz Montpellier, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

tant à la garantie légale des vices cachés qu’à une obligation de conseil et d’information à l’égard de l’acheteur professionnel ou non-professionnel.