A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il a précisé que le locataire règle son loyer régulièrement mais accuse constamment deux mois de retard non résorbés.

; qu'en disant le contraire, les juges n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des accords NAO susvisés, ainsi violés.

Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de celui-ci, fixée

agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées

que les parties ont été reçues par l'étude de Me [B], - constater que Me [B] a établi un premier procès-verbal de liquidation le 31 mars 2014, - constater que les parties ont été reçues par Me [L],

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 24 mars 2026.

prononcé de ce chef leur renvoi devant la juridiction correctionnelle du chef de subornation de témoin ; "aux motifs que la mère de C..., Y..., épouse X..., était au courant des faits dénoncés par sa fille

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité au titre du lot 8 à la somme de 30 533,60 euros et cette indemnité sera fixée à 27 993,97 euros.

Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros

que "c'est à la suite d'une longue procédure et bien après la rupture du contrat de travail que l'employeur a pu connaître la nature des agissements effectivement commis" et que "le grief de faux et usage

Au dernier état de la relation contractuelle il était affecté à l'agence d'[Localité 4] et son salaire de base fixé à 1653,20 euros bruts.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 octobre 2014 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

qu'un agent communal, vous n'avez pas à me dire ce que je dois faire, j'ai l'accord de la police" ; qu'Annie Y... quittait précipitamment les lieux à bord de son véhicule en franchissant un feu rouge fixe

Contestant sa classification et le bien-fondé du licenciement pour motif économique dont elle avait fait l'objet, le 16 avril 2014, elle a, le 15 juillet 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant