[M] [W] a été formé dans les conditions de délai et de forme prévues par la loi. Il est recevable.

S'agissant du risque incendie, il ressort du plan de masse qu'un accès au nord-ouest du tènement d'une largeur de plus de trois mètres, existe et qui débouche sur la rue Charlet Straton.

Par ailleurs, l'extrait du document unique d'évaluation des risques de l'entreprise utilisatrice évalue le risque de « contusion ou plaie » lors de l'utilisation d'outillage à main, tel qu'une visseuse

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Par requête du 2 mai 2025, les intimés ont formé un déféré contre cette ordonnance.

du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

La mesure de placement en rétention administrative ayant pris effet à compter de la notification de l'arrêté, le 7 juillet 2025 à 10h25, l'information transmise une minute plus tard répondrait aux exigences

fortes augmentations hors NAO de 2015 à 2016 et les 10 plus faibles augmentations hors NAO de 2015 à 2016 3.22- Liste nominative de tous les postes supprimés depuis le 1er janvier 2014 à ce jour

L'acquisition du bâtiment [Localité 4] a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS) et celle des bâtiments [Localité 3] et [Localité 5] a été financée par un prêt locatif intermédiaire (PLI).

C... n'est pas co-titulaire du bail initial et ne peut non plus revendiquer la co-titularité du bail PLI, ayant refusé de le signer.

En conséquence la décision de placement en rétention est régulière.

Les importantes fuites d'eau du grand bassin compromettent également son utilisation du fait de la forte surconsommation qu'elles génèrent.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Débouter les BARCLAYS BANK et BARCLAYS BANK PLC de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Le fait qu’une plaie soit causée par ce trocart ne suffit pas non plus à rendre fautive l’utilisation de cet instrument.