Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2023 et 9 avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2025, 23 mai 2025 et le 20 novembre 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu partiel

Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de vérification, l'administration fiscale a constaté que la SARL A.V.I.E Diffusion a émis 93 factures au nom du fournisseur Rhodes Iceland, encaissées

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2023 et 21 février 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédée précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de.... situtation fiscale"

de comptabilité au sens de l'article 1649 septies alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédée précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de.... situation fiscale" ;

comptabilité portant sur les périodes comprises, d'une part, entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2001 et, d'autre part, entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de ces deux vérifications

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 mars 2022 et les 27 février et 27 mars 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Il résulte de l’instruction que, par décision du 19 février 2026, dont la copie a été enregistrée à la cour le même jour, l’administration fiscale a prononcé, en cours d’instance, le dégrèvement total

Les impositions dont la requérante demande la décharge ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales dont le siège est à Paris

Les impositions dont la requérante demande la décharge ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales dont le siège est à Paris

Les impositions dont les requérants demandent la décharge ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales dont le siège est à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 20 juin 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 20 juin 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021 et 27 janvier 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 20 juin 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2023 et 15 janvier 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE HEM, qui exploite, pour la production et la vente d'électricité, deux chutes d'eau dans l'Ariège, a fait l'objet d'une vérification

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 17 novembre 2022 et le 10 mars 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 15 septembre 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.