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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53093

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

temporaire Max Driver d'avril à octobre 1995 ; que celle-ci s'étant révélée dépourvue de garantie financière et défaillante dans le paiement de ses cotisations de sécurité sociale à la suite de sa liquidation

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Extand avait eu des rapports habituels de sous-traitance avec la société Sam Express, qui, à l'époque ne recourait pas au travail dissimulé, la société Extand n'était pas tenue, dans l'ignorance de la liquidation

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69799baccdc6046d47efba2a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la vérification de créances : L'article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00043

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Z... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 27 janvier 2011 ; que le 18 avril 2013, la D...               , liquidateur de cette société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00928

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Y..., mandataire-liquidateur, auquel a succédé la SCP Z..., a fait l'objet d'un avertissement le 8 février 2012 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 19 février jusqu'au 6 avril et a

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5816cdc6046d475efdf1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Surendettement

66fc3d9b2416523b9959babd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcaeaccdc6046d4710f3af

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre la finalisation des opérations de vérification du passif

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c083cdc6046d47608d6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 707 prévoit enfin : «En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109711_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un jugement du 21 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AD7 Plus et désigné Me Valérie Leloup Thomas comme mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d8223d7c4f1370534d

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par acte du 19 février 2019, le liquidateur judiciaire a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f4cdc6046d479d644b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, société liquidée, auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés et de réserver les dépens.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

le 16 octobre 1997, la société les films Starvision ayant été liquidée le 14 octobre 1998, la société AGFE exerçant sous l'enseigne Starvision ayant conclu le 20 février 1997 avec la SABAM un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° RG 25/01060 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUOX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] Ayant pour syndic SAS FONCIA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01103

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

la créance, il ne peut condamner le liquidateur judiciaire du débiteur, ès qualités, à payer la créance ainsi admise ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer à Mme Z... la somme, prévue aux

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient qu’il est utile dans un souci de bonne administration de la justice que le liquidateur judiciaire de la société France Luxe puisse en sa présence corroborer dans ses écritures judiciaires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204763_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un jugement du 10 janvier 2019, soit le lendemain de ce premier entretien, le tribunal de commerce a placé la SARL Agencement Décoration Concept en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f50

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle ne pouvait être informée du placement en liquidation judiciaire de la société venderesse qui n'était pas publié. Sa responsabilité ne saurait être engagée .

Source officielle

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