CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53093
8 mars 2001
temporaire Max Driver d'avril à octobre 1995 ; que celle-ci s'étant révélée dépourvue de garantie financière et défaillante dans le paiement de ses cotisations de sécurité sociale à la suite de sa liquidation
cr
61372618cd58014677422ea9
4 septembre 2001
Extand avait eu des rapports habituels de sous-traitance avec la société Sam Express, qui, à l'époque ne recourait pas au travail dissimulé, la société Extand n'était pas tenue, dans l'ignorance de la liquidation
JCP-surendettement
69799baccdc6046d47efba2a
8 janvier 2026
Sur la vérification de créances : L'article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00043
24 janvier 2018
Z... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 27 janvier 2011 ; que le 18 avril 2013, la D... , liquidateur de cette société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00928
28 mai 2015
Y..., mandataire-liquidateur, auquel a succédé la SCP Z..., a fait l'objet d'un avertissement le 8 février 2012 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 19 février jusqu'au 6 avril et a
Procédure collective (ouverture)
69eb5816cdc6046d475efdf1
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Surendettement
66fc3d9b2416523b9959babd
1 octobre 2024
judiciaire.
3ème A
69dcaeaccdc6046d4710f3af
15 octobre 2025
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre la finalisation des opérations de vérification du passif
3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
L'article 707 prévoit enfin : «En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109711_20230125
25 janvier 2023
Par un jugement du 21 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AD7 Plus et désigné Me Valérie Leloup Thomas comme mandataire-liquidateur
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d8223d7c4f1370534d
30 août 2022
Par acte du 19 février 2019, le liquidateur judiciaire a fait assigner M.
Chambre 9
6a10c0f4cdc6046d479d644b
22 mai 2026
, société liquidée, auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés et de réserver les dépens.
61372655cd58014677424c15
20 novembre 2001
le 16 octobre 1997, la société les films Starvision ayant été liquidée le 14 octobre 1998, la société AGFE exerçant sous l'enseigne Starvision ayant conclu le 20 février 1997 avec la SABAM un contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300689
30 septembre 2021
Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
N° RG 25/01060 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUOX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] Ayant pour syndic SAS FONCIA
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01103
3 novembre 2010
la créance, il ne peut condamner le liquidateur judiciaire du débiteur, ès qualités, à payer la créance ainsi admise ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer à Mme Z... la somme, prévue aux
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
Elle soutient qu’il est utile dans un souci de bonne administration de la justice que le liquidateur judiciaire de la société France Luxe puisse en sa présence corroborer dans ses écritures judiciaires
9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
Par un jugement du 10 janvier 2019, soit le lendemain de ce premier entretien, le tribunal de commerce a placé la SARL Agencement Décoration Concept en liquidation judiciaire.
1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f50
4 avril 2023
Elle ne pouvait être informée du placement en liquidation judiciaire de la société venderesse qui n'était pas publié. Sa responsabilité ne saurait être engagée .
Page 44 sur 1419
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.