base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

DIJON, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements graves à animaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la vente

bon droit que leur action en paiement de salaires était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'activité nouvelle de vente

remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement; qu'en déclarant acquise la clause résolutoire du bail commercial conclu au bénéfice de l'acquéreur du fonds de commerce dont la vente

de vente, il a, par exploit établi le 13 juillet 2023 et délivré le 22 juillet 2023, fait assigner Mme [M], demeurant en Suisse, devant tribunal judiciaire de Montbéliard pour obtenir notamment la réduction

Y... ne souhaitait pas respecter les termes de l'ordonnance du 29 mars 1999 et a autorisé la vente de l'ensemble des parcelles à M.

compris pour ce qui concerne les documents les accompagnant (mais) ne s'étend pas au pouvoir décisionnel nécessaire à la négociation avec les sociétés fournisseurs, en particulier sur les conditions de vente

société Océan notaires et conseils (le notaire), M. et Mme [F] (les propriétaires), préalablement démarchés par la société Lama (le promoteur), ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée

" pratiqués par la société Codec, en cas de commandes émanant d'elle pour des livraisons à faire dans ses propres entrepôts, ou ceux exploités pour son compte par des tiers expressément désignés, mais

un élément inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 3./ ALORS, en outre, QUE dans son constat dressé le 18 juin 2013, l'huissier de justice précisait que 40 % de la surface de vente

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.345 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI-ARIA de Vendée

La SARL JCA Launaguet (JCA), dont Madame [C] [G] est la gérante, a pour activités principales : achat, vente, exploitation de salons de coiffure, de centres de beauté, manucure, pédicure, parfumeries.

Elle établit, par la production d'échanges de messages électroniques intervenus en 2022 et 2023 entre son représentant et les employés de la boutique de vente de vêtements exploitée dans les locaux (sa

du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite

des parts n'était pas sérieux compte tenu de la valeur du navire et de son prix de revente le 22 juillet 2003, que la vente à vil prix est sanctionnée par la nullité de la vente, que même si l'exploitation

de livraison et vente de pizzas à emporter, ont assigné en réparation de leur préjudice la société Domino's Pizza France (la société DPF), franchiseur d'un réseau à cette enseigne, les sociétés [...]

calculé sur la moyenne des chiffres d'affaires des points de vente pilotes du réseau (…).

dans l'acte de vente en viager.

La société Ticketbis SL (la société Ticketbis), société de droit espagnol, exploite le site « www.ticketsbisfr.com » par lequel elle met en relation des revendeurs et des acheteurs potentiels de billets