(société Lenormant); qu'après la livraison, ils ont constaté que le véhicule, faute de puissance suffisante ne pouvait pas servir à l'usage auquel il était destiné et ont assigné en annulation de la vente

€ au titre du remboursement du prix de vente du véhicule litigieux, Condamner la Société CRS AUTO à récupérer le véhicule litigieux à ses frais à l'adresse qui lui sera communiquée par le commissaire

Par requête du 11 décembre 2019, la SARL [Localité 1] Matériaux a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du notaire en charge de la vente de la maison, autorisation

.. sous la forme d'une EURL, c'est-à-dire sans risque pour lui et sans garantie pour les clients ; qu'à partir de cet habillage juridique, la structure incriminée avait pour objet social l'achat, la vente

[P] [J] et la Société AUTO LIGNERONNAISE, pour vente d'une chose viciée, Ordonner les restitutions afférentes : * condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE à restituer à Monsieur [P] [J] le prix de vente

prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes

administratives nécessaires à l'opération projetée n'avaient pas été obtenues à la date prévue pour la signature de l'acte de vente définitif, cependant que l'absence d'obtention de cette autorisation

B... et M. et Mme Y... ; que cet acte prévoyait notamment la consignation du prix de vente entre les mains du notaire pour garantir les restitutions réciproques des prix des deux ventes annulées ; que,

[L] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement d'un autre professionnel. 2.

Vu les autres pièces du dossier.

gestionnaire, cette vente est soumise à l'autorisation de la hiérarchie et à l'information du propriétaire sur la qualité de l'acquéreur, avec rédaction d'un formulaire de conflits d'intérêts, et que

de le faire, le franchisé a vendu des produits portant d'autres marques ; que la société Phildar a mis en demeure le franchisé de cesser de vendre des produits concurrents ce qu'a refusé le franchisé

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

A...       , ès qualités, et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée ; Donne acte à M. et Mme B...

[Y] n'a cependant pas eu d'autre choix, sans pouvoir opter pour d'autres logiciels, gratuits et plus adaptés à ses besoins, que d'accepter les logiciels litigieux sauf à ce que la vente

stipulé, sous l'article XXXIV, que la société Fina verserait aux preneurs une "indemnité de fermeture" d'un montant de 58 000 francs HT, en sus de la prime de fin de location-gérance, soit en cas de vente