La SCI Florwell a formé des appels en garantie contre les sociétés Menuiserie ébénisterie [U] [T] et Eiffage construction Alsace.

vertu de l'article 14 de la convention de concession d'aménagement du 14 décembre 1999 ; elle en était, à tout le moins, responsable ; - la responsabilité de la commune se trouve engagée en raison du vice

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable en l'espèce stipulant que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction

L'expert ne relève pas de vice de construction de l'immeuble édifié entre 1972 et 1973 ni de défaut d'entretien des parties communes comme cause déterminante de ces désordres.

Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 10.

moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du bailleur ; qu'il ne doit pas plus prendre en charge les réparations locatives occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

[E] soutiennent que 'l'incendie est survenu par cas fortuit, par cas de force majeure, par vice de construction', et qu'ils sont donc exonérés de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux.

les désordres proviennent donc d'un mauvais fonctionnement structurel ; qu'ils étaient par conséquent prévisibles et dépourvus de caractère aléatoire ; que les désordres litigieux ont pour origine un vice

pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'il répond notamment de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas de force majeure ou vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret pris en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

1991, d'une certaine quantité de grave traitée ; que la DDE ayant, par ordre de service du 17 décembre 1991, fait connaître aux sociétés cocontractantes que ses constatations laissaient présumer un vice

recherchée que sur le fondement de l'article 1733 du code civil, qui dispose que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

[V] a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de sa maison à la société CA Conceptions et réalisations et le lot gros oeuvre à la société GTO, désormais en liquidation judiciaire, toutes les deux

voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables dès lors que le dommage par lui invoqué a pour origine un vice

code civil, le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d'état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour infraction à la législation sur la construction de maison individuelle, l'a condamné